Amendement n° 2610 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement prévient la constitution d’un secteur économique de l’aide à mourir profitable et lucratif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.