Amendement n° 2579 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« concertation »

les mots :

« réunion des professionnels de santé ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet d’organiser une vraie procédure collégiale au sens des bonnes pratiques médicales validées par la HAS en particulier pour la sédation profonde et continue. Il n’y a pas de raison que « l’aide à mourir » obéisse à des règles de procédure dégradées par rapport à la sédation profonde et continue, sans collégialité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.