Amendement n° 2580 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 20 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à protéger ce type de personnes de recourir à l'aide à mourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
68 pour · 88 contre · 4 abstentions
20 mai 2025 · scrutin n° 1875
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 2580 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002580. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale