Amendement n° 2631 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».

Pourquoi cet amendement ?

Un délai de deux jours est insuffisant pour s’assurer du caractère réellement libre, éclairé et stable de la volonté de mourir. Un allongement permettrait une meilleure prévention contre les décisions prises dans un état psychologique instable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.