Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1176 Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance ou, à défaut, celle des proches.

Non soutenu

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1174 Cet amendement vient préciser que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas 15 jours. À l’heure…

Rejeté

M. Clouet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1173 Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives anticipées d’effectuer la demande en lieu et place de la…

Rejeté

M. Clouet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1172 Cet amendement vise à subordonner l'information de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance au consentement exprès de la personne…

Rejeté

Mme Leboucher et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1171 Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance.

Non soutenu

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1170 Cet amendement vient préciser que le refus de soins palliatifs par la personne ayant fait une demande d'aide à mourir ne peut constituer un motif de refus de sa…

Rejeté

Mme Leboucher et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1169 Le présent amendement vise à exclure du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes placées sous une mesure de protection juridique. Cette disposition…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1167 Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir initiée une demande d'aide à…

Rejeté

Mme Leboucher et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1163 Cet amendement propose de ramener à quatre jours le délai dans lequel le médecin doit notifier sa décision au patient ayant formulé une demande d'aide à mourir. À…

Rejeté

M. Pilato et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1160 Cet amendement vise à porter à six mois, plutôt que trois mois, la durée pendant laquelle la décision d'aide à mourir est valide. Il s'agit par cet amendement de…

Rejeté

Mme Erodi et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1157 Le présent amendement vise à préciser que le médecin participant à la procédure collégiale est distinct du médecin visé à l’article L. 1111‑12‑3 du CSP, qui a reçu la…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1156 Le présent amendement rappelle qu’un discernement gravement altéré ne permet pas de considérer la manifestation de volonté comme libre et éclairée. Il souligne…

Rejeté

M. Juvin

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1155 Le présent amendement vise à préciser que l’orientation porte exclusivement sur un psychiatre.

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1154 Le présent amendement vise à sécuriser cet alinéa en rendant obligatoire l’orientation de la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue.

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1153 Le présent amendement vise à sécuriser cet alinéa en rendant obligatoire l’orientation de la personne et ses proches vers un psychiatre.

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1151 Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de neurodégénérative. Cette précision tend à garantir que la…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1150 Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de maladie psychiatrique. Cette précision tend à garantir que la…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1149 Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégénérative. Cette précision tend…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1142 Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour le médecin ou l’infirmier accompagnant le médecin chargé de l’administration de la substance mortelle.…

Rejeté

M. Rambaud et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1140 Au regard de l’importance de la décision, la personne qui demande l’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté doit confirmer par écrit qu’elle demande bien…

Rejeté

M. Rambaud et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1139 Un délai plus long de réflexion est nécessaire après la notification de la décision du collège pluriprofessionnel chargé de statuer sur la demande de suicide assisté…

Non soutenu

M. Rambaud et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1135 Par soucis de transparence, il est nécessaire qu’une trace écrite puisse subsister des explications et des informations données à la personne qui souhaite accéder à…

Rejeté

M. Rambaud et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1134 Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les médecins contactés en vue d’une demande d’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté. Cette…

Rejeté

M. Rambaud et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Publié le 20 février 2026

Amendement n° 1117 Amendement de clarification sémantique.

Retiré

M. Juvin et ses cosignataires

Retiré
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Publié le 20 février 2026

Amendement n° 1116 Amendement de clarification sémantique.

Retiré

M. Juvin et ses cosignataires

Retiré
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Publié le 20 février 2026

Amendement n° 1115 Amendement de clarification sémantique.

Retiré

M. Juvin et ses cosignataires

Retiré
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Publié le 20 février 2026

Amendement n° 1114 Amendement de clarification sémantique.

Retiré

M. Juvin et ses cosignataires

Retiré
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1081 Certaines pressions peuvent être indirectes, notamment lorsqu’elles reposent sur des considérations patrimoniales, financières ou de dépendance matérielle. Elles sont…

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1080 La procédure repose sur une décision strictement personnelle et sur l’absence de pression. Afin de renforcer l’effectivité de cette garantie, il est utile que la…

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1077 Le texte prévoit que la décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin à l’issue de la procédure collégiale et notifiée oralement et par écrit sous…

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1074 Le texte prévoit que, après notification de la décision du médecin et un délai de réflexion, la personne confirme sa demande d’administration de la substance létale.…

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1072 Le recueil de la demande constitue la première étape structurante de la procédure d’aide à mourir. C’est à ce moment que doit être évaluée la liberté de la démarche,…

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1070 Cet amendement vise à protéger les personnes porteuses d'une déficience intellectuelle. Cet amendement a été travaillé avec l'association Un Gros Risque En Plus.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1057 Cet amendement vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir et en tienne compte. Comme le Conseil…

Retiré

Mme Sandrine Rousseau et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1044 Cet amendement de repli vise à protéger les personnes mineures.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1043 Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1042 Cet amendement de repli reprend l'amendement n°COM-158 déposé par Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON et adopté par la commission des affaires sociales du Sénat. Il vise à…

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1041 Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à la proposition de loi.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1040 Cet amendement de repli vise à restreindre les personnes habilitées à intervenir dans la procédure.

Non soutenu

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1038 Amendement de repli qui vise à apporter des garanties au texte.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 6