Amendement n° 1135 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Le médecin mentionné au I porte par écrit l’ensemble de ces informations et explications. Le document produit est remis immédiatement à la personne qui souhaite accéder à l’aide à l’euthanasie et au suicide assisté ainsi qu’à ses proches. »

Pourquoi cet amendement ?

Par soucis de transparence, il est nécessaire qu’une trace écrite puisse subsister des explications et des informations données à la personne qui souhaite accéder à l’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté. Ce document écrit permet de s’y référer en cas de besoin.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.