Amendement n° 1134 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

« inscrit sur une liste nationale de praticiens volontaires ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les médecins contactés en vue d’une demande d’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté.

Cette précision permet d’éviter toute obligation professionnelle qui pourrait entrer en conflit avec la déontologie ou les convictions personnelles de certains médecins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.