Amendement n° 1133 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« à court terme ».

Pourquoi cet amendement ?

La notion de phase avancée ou terminale de la maladie constitue une délimitation trop floue ou trop large pour autoriser l’accès au dispositif « fin de vie ».

Ainsi, une personne atteinte d'un cancer à un stade avancé, mais avec plusieurs mois ou même plusieurs années d'espérance de vie, pourrait rentrer dans le champ d'application du texte et demander à bénéficier de son dispositif.

C’est pourquoi il est nécessaire de restreindre l’entrée dans le processus d’euthanasie à un pronostic vital engagé à court terme seulement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.