Amendement n° 1070 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Charles Sitzenstuhl sur l’article 6 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 20 février 2026
Ce que propose l’amendement
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à protéger les personnes porteuses d'une déficience intellectuelle.
Cet amendement a été travaillé avec l'association Un Gros Risque En Plus.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001070. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale