Amendement
Amendement n° 1139 au texte n° 2453 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Stéphane Rambaud sur l’article 6 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 20 février 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« dix »
Pourquoi cet amendement ?
Un délai plus long de réflexion est nécessaire après la notification de la décision du collège pluriprofessionnel chargé de statuer sur la demande de suicide assisté ou d’euthanasie. Il permet de vérifier la permanence de la demande.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001139. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale