Amendement
Amendement n° 1140 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Stéphane Rambaud sur l’article 6 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 20 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« doit confirmer par écrit ».
Pourquoi cet amendement ?
Au regard de l’importance de la décision, la personne qui demande l’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté doit confirmer par écrit qu’elle demande bien l’administration de la substance mortelle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001140. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale