Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« peut confirmer »,

les mots :

« doit confirmer par écrit ».

Pourquoi cet amendement ?

Au regard de l’importance de la décision, la personne qui demande l’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté doit confirmer par écrit qu’elle demande bien l’administration de la substance mortelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Stéphane Rambaud · RN

Voir le cosignataire

M. Rambaud et Mme Hamelet

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001140. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale