Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

Pourquoi cet amendement ?

Au regard de l’importance de la décision, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne qui demande l’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté doit être contrôlé à une échéance plus courte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Stéphane Rambaud · RN

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001141. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale