Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 17, après le mot :

« infirmier »,

insérer les mots :

« inscrit sur une liste nationale de praticiens volontaires ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour le médecin ou l’infirmier accompagnant le médecin chargé de l’administration de la substance mortelle.

Cette précision permet d’éviter toute obligation professionnelle qui pourrait entrer en conflit avec la déontologie ou les convictions personnelles de certains médecins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Stéphane Rambaud · RN

Voir le cosignataire

M. Rambaud et Mme Hamelet

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001142. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale