Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Sous-amendement n° 2683 L’amendement déposé par le gouvernement ne peut avoir un impact sur la procédure que si le médecin en charge de la personne est en mesure de trouver un psychiatre ou…

Rejeté

M. Potier

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Sous-amendement n° 2674 La communication de cet avis aux proches et à la famille doit participer de la traçabilité et de la transparence de la procédure.

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Sous-amendement n° 2673 Dans une procédure collégiale bien comprise touchant à l’évaluation du discernement de la personne, le rôle du psychiatre ou du neurologue est très important, si l’on…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Sous-amendement n° 2672 La justification de la démarche de l’aide à mourir est l’autodétermination individuelle. Si celle-ci ne peut être garantie, il convient d’en tirer toutes les…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Sous-amendement n° 2671 L’amendement déposé par le gouvernement ne peut avoir un impact sur la procédure que si le médecin en charge de la personne est en mesure de trouver un psychiatre ou…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2665 Le médecin traitant n’est pas un simple exécutant de la volonté du patient : il est un acteur central de la démarche, qui en garantit l’intégrité. Par sa connaissance…

Rejeté

M. Hetzel

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2663 L’expertise des psychiatres et l’annexion d’un rapport d’évaluation de la santé mentale de la personne demandant à mourir sont essentiels pour plusieurs raisons…

Rejeté

M. Hetzel

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2662 Cet amendement vise à créer les conditions d’une procédure qui est délibérément ignorée par la rédaction de cet article. Comme le rappelle la HAS dont les avis sont…

Rejeté

M. Hetzel

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2661 (Rect) La décision d’éligibilité devrait être issue d’une collégialité d’évaluation et non seulement procédurale. Le médecin ne peut être seul dans un processus de décision…

Rejeté

M. Hetzel

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2660 Recueillir un large panel d’avis de professionnels de santé qui interviennent ou sont intervenus auprès du patient ne devrait pas être une option.

Tombé

M. Hetzel

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2657 La rédaction actuelle du texte permet déjà au médecin de recueillir l’avis d’un certain nombre de professionnels de la santé, dont les psychiatres ou les neurologues,…

Rejeté

Gouvernement

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2652 (Rect) Cet amendement prévoit que le médecin réévalue la volonté libre et éclairée de la personne lorsque la date retenue pour l’aide à mourir intervient plus de trois mois…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2651 Amendement de cohérence qui rétablit le primat de l’auto-administration de la substance létale. Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un…

Rejeté

Gouvernement

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2649 Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réduire le délai de réflexion de deux jours avant de confirmer la demande d’aide à mourir. Le délai a été fixé pour…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2631 Un délai de deux jours est insuffisant pour s’assurer du caractère réellement libre, éclairé et stable de la volonté de mourir. Un allongement permettrait une…

Rejeté

Mme Ricourt Vaginay et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2613 L’information du patient en fin de vie sur les risques liés à l’administration d’une substance létale est une exigence éthique, médicale et juridique essentielle. En…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2612 Le délai de trois mois est trop long pour qu’une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ne soit effectuée. Il convient dès lors…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2611 L’objectif ici est de s’assurer, à chaque stade de la procédure, que le patient qui demande à mourir persévère dans sa demande.

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2610 Le présent amendement prévient la constitution d’un secteur économique de l’aide à mourir profitable et lucratif.

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2593 La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie,…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2592 (Rect) La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2579 Cet amendement a pour objet d’organiser une vraie procédure collégiale au sens des bonnes pratiques médicales validées par la HAS en particulier pour la sédation…

Tombé

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2578 Il est proposé de s’inspirer du recueil du consentement applicable aux personnes qui souhaitent donner leurs organes dans un cadre intra familial. Dans ces cas, le…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2569 Cet amendement introduit un article qui stipule que l’aide à mourir ne peut pas être pratiquée dans les unités de soins palliatifs ni par les équipes mobiles. L’aide à…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2560 Le caractère irréversible d’une aide à mourir est suffisamment grave et important pour qu’il soit obligatoire pour le médecin en charge de l’acte de consulter le…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2559 La décision médicale relative à l’acte de suicide assisté et d’euthanasie est fondamentale car elle concerne un acte irréversible. Il est donc indispensable que le…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2548 Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de l’infirmier. Le…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2525 La mission des établissements de soins médico-sociaux n’est pas de provoquer la mort. La réalisation d’un acte d’euthanasie dans ces lieux aurait un effet désastreux…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2522 L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Par ailleurs, comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2514 Cet amendement vise à préciser les modalités de la confirmation de la personne qui souhaite l’administration de la substance létale auprès du médecin. Pour éviter…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2513 Une procédure létale ne doit pas être marquée par le subjectivisme afin d’éviter les dérives que risque d’engendrer la légalisation d’un nouveau droit. C’est pourquoi,…

Adopté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2512 Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2511 Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2510 Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2509 Le recours à une aide à mourir n’est pas anodin puisqu’il s’agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Le présent amendement vise à s’assurer de la…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2508 La rédaction actuelle n’indique pas clairement que le médecin notifie sa décision par écrit. Afin d’éviter toute erreur d’interprétation, il est proposé de clarifier…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2506 Le recours à une aide à mourir n'est pas anodin puisqu'il s'agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Il est donc indispensable que la concertation entre…

Retiré

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2505 La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2504 Dans le traitement de certaines affections graves comme le cancer, le choix des traitements repose sur la décision collégiale d’une équipe pluridisciplinaire de…

Tombé

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2480 La présente disposition vise à protéger les personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice)…

Tombé

Mme Ranc et ses cosignataires

Discuté
Article 6