Sous-amendement n° 2674 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 6 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 16 mai 2025
- Décidé le
- 22 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’avis du psychiatre ou du neurologue est communiqué aux proches et à la famille . »
Pourquoi cet amendement ?
La communication de cet avis aux proches et à la famille doit participer de la traçabilité et de la transparence de la procédure.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Fin de vie
- Texte examiné : relative à la fin de vie
- Amendement modifié : n° 2657
Scrutins sur cet amendement
58 pour · 90 contre · 0 abstentions
22 mai 2025 · scrutin n° 1964
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 2674 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002674. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale