Sous-amendement n° 2675 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« n’est pas en mesure »,

les mots :

« ne peut pas ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :

« d’y »

le mot :

« y ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement - de repli - propose d'utiliser une sémantique plus claire que celle utilisée par le Gouvernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.