Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2158 Le juge est le garant des libertés publiques et a fortiori du droit à la vie. Vu la dimension irrémédiable de l’acte d’euthanasie, l’intervention d’un juge est…

Rejeté

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2153 Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la…

Rejeté

Mme Erodi et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2141 Cet amendement vise à moduler le délai de réflexion du patient en fonction du stade d'évolution de sa maladie. Pour les signataires de cet amendement, il apparaît…

Non soutenu

M. Peu et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2136 Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le délai de réflexion de deux jours, considéré comme extrêmement court par les auteurs de cet amendement,…

Non soutenu

M. Peu et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2135 Cet alinéa prévoit que le médecin qui se prononce sur la demande doit notifier sa décision à la personne. Il convient de préciser à la suite de cet alinéa que si la…

Rejeté

Mme Galliard-Minier et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2131 Cet article prévoit que le médecin qui reçoit une demande d’aide à mourir doit se prononcer dans un délai de 15 jours après avoir reçu la demande d’aide à mourir. Il…

Adopté

Mme Galliard-Minier et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2128 Cet amendement vise à subordonner l’information de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance au consentement exprès de la personne…

Rejeté

Mme Leboucher et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2127 Cet amendement de repli vis à permettre l'effectivité du droit à l'aide à mourir dans les situations où une personne demande en pleine conscience d'y recourir, mais…

Rejeté

Mme Simonnet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2118 Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. La séparation des fonctions,…

Rejeté

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2117 Cet amendement vise à garantir que le médecin dont l'avis est recueilli dans le cadre de la procédure collégiale examine bien la personne avant de rendre son avis.

Rejeté

M. Mazaury et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2115 Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de…

Rejeté

Mme Simonnet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2112 Cet amendement introduit la possibilité pour les patients d'utiliser une communication alternative pour exprimer leur volonté, lorsque qu'ils ne peuvent l'exprimer…

Non soutenu

M. Mazaury et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2110 Le délai de deux jours de réflexion semble très court. Si les personnes concernées ont déjà pris leur décision avant d'entrer dans le processus d'aide à mourir, il…

Non soutenu

M. Mazaury et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2103 Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. La séparation des fonctions,…

Rejeté

M. Allegret-Pilot

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2062 Cet amendement vise à réduire les délais de procédure, en réduisant le délai maximum prévu pour rendre l’avis médical. Cela permet notamment la prise en compte des…

Tombé

Mme Simonnet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2061 Le présent amendement rétablit la rédaction initiale de cet article et supprime la possibilité de définir avec la personne les modalités d’administration de la…

Rejeté

M. Isaac-Sibille

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2056 Le présent amendement vise à ne pas faire peser sur le médecin la responsabilité de la décision d’abréger le délai de réflexion de la personne souhaitant recourir à…

Tombé

M. Isaac-Sibille

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2052 Le présent amendement rend obligatoire la validation d’une procédure d’aide à mourir par un juge judiciaire, selon une procédure similaire au recueil du consentement…

Tombé

M. Isaac-Sibille

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2051 Cet amendement vise à prévoir un temps de quinze jours, au lieu de deux, pour permettre au malade de réitérer sa demande d'aide à mourir. Cet amendement supprime…

Non soutenu

Mme Bourouaha et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2050 Afin que le médecin saisi de la demande d'aide à mourir puisse sérieusement et largement consulter les professionnels de santé intervenant ou non auprès du…

Tombé

M. Peu et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2046 Cet amendement de repli vise à renforcer la collégialité dans la décision d’accès à l’aide à mourir. Il prévoit, d’une part, que le médecin spécialiste qui rend son…

Tombé

M. Isaac-Sibille

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2032 Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la…

Rejeté

M. Isaac-Sibille

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2028 Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la…

Rejeté

Mme Simonnet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2027 Cet amendement vise à réduire le délai de réflexion imposé au malade à un jour, au lieu de deux dans la rédaction actuelle du texte. Afin de garantir la…

Rejeté

Mme K/Bidi et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2011 Cet amendement vise à rappeler que les établissements de soins palliatifs ne sont pas le lieu de l'administration de la substance létale prévue dans le cadre d'une…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2010 Cet amendement renforce la collégialité dans la procédure d'euthanasie et de suicide assisté. La recevabilité de la demande sera appréciée par un collège composé de…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2009 Le projet de loi fixe un délai de deux jours entre la première consultation et la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide assisté, afin de vérifier la constance de…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1997 Alors que le délai de rétractation pour l’achat d’un simple micro-onde est de 14 jours, imposer un délai minimal de seulement de 2 jours entre la décision du médecin…

Rejeté

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1946 Cet amendement allonge le délai obligatoire de réflexion après la première décision de mourir opérée par la personne. La durée de deux jours n’est pas suffisante…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1945 Cet amendement a pour objet d’éviter que le délai minimal de deux jours laissé à la personne pour réitérer son souhait de mourir puisse être réduit. Il n’y a aucune…

Adopté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1944 Cet amendement vise à ce que les personnes proches de celui qui fait une demande d’euthanasie soient à tout le moins informées de ce choix. L’euthanasie d’une personne…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1922 Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, il n’est pas envisageable qu’il y ait une possibilité de recours à l’euthanasie par une personne faisant l’objet…

Retiré

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1921 Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et…

Non soutenu

M. Isaac-Sibille

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1913 Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise les modalités de confirmation de la volonté d’accéder à l’aide à mourir, en reconnaissant toutes…

Rejeté

Mme Lebon et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1911 Le délai de 15 jours est insuffisant, sauf à pousser les médecins à décider des euthanasies en toute hâte (et donc à ne pas décider réellement), ce qui semble être le…

Tombé

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1904 Il convient de s’assurer, par l’entourage, de la continuité de la volonté de mort sur une période raisonnable.

Rejeté

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1896 Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, il n’est pas envisageable qu’il y ait une possibilité de recours à l’euthanasie par une personne faisant l’objet…

Tombé

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1893 Le texte, en l’état actuel de sa rédaction, suppose que le domicile est le lieu où s’effectue par défaut l’aide à mourir sauf à ce que la personne exprime le souhait…

Rejeté

M. Monnet et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1887 Cet amendement vise à préciser que le médecin sollicité pour donner un avis pourra ou non être un spécialiste de la pathologie du malade. Cet amendement permet,…

Non soutenu

Mme K/Bidi et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1853 Valider la demande de faire mourir une personne nécessite évidemment de l’avoir examinée, ainsi qu’une décision collégiale. Il s’agit de protéger le médecin comme le…

Rejeté

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 6