Amendement n° 1913 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« confirme »,

insérer les mots :

« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise les modalités de confirmation de la volonté d’accéder à l’aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes d’expression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.