Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’acte est réalisé uniquement dans une maison dédiée à cet effet, habilitée par le ministre chargé de la santé. »

Pourquoi cet amendement ?

Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. La séparation des fonctions, entre l’apport d’un soin et l’administration de la mort, doit être claire notamment pour éviter les dérives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Alexandre Allegret-Pilot · UDR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

45 pour · 100 contre · 1 abstentions

22 mai 2025 · scrutin n° 1995

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 2103 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002103. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale