Amendement n° 2117 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir que le médecin dont l'avis est recueilli dans le cadre de la procédure collégiale examine bien la personne avant de rendre son avis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.