Amendement n° 2112 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :

« Lorsque que la personne est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, une communication alternative et améliorée est mise en place afin de rechercher l’expression de son consentement libre et éclairé. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement introduit la possibilité pour les patients d'utiliser une communication alternative pour exprimer leur volonté, lorsque qu'ils ne peuvent l'exprimer verbalement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.