Amendement n° 2135 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« En cas de refus, la personne peut former un recours dans les conditions prévue par l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet alinéa prévoit que le médecin qui se prononce sur la demande doit notifier sa décision à la personne. Il convient de préciser à la suite de cet alinéa que si la personne qui a formé la demande se voit opposer un refus de la part du médecin, elle a la possibilité de former un recours et de renvoyer aux dispositions qui précisent les conditions de recours posées par l’article L. 1111-12-10 du Code de la santé publique. C’est l’objet de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.