Amendement n° 1997 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quatorze ».

Pourquoi cet amendement ?

Alors que le délai de rétractation pour l’achat d’un simple micro-onde est de 14 jours, imposer un délai minimal de seulement de 2 jours entre la décision du médecin et la confirmation de la personne est irresponsable. La protection de la vie vaut certainement mieux que la protection du consommateur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.