Amendement n° 2665 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 6 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 16 mai 2025
- Décidé le
- 22 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« Du médecin traitant du patient, si celui-ci en a un, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 6. »
Pourquoi cet amendement ?
Le médecin traitant n’est pas un simple exécutant de la volonté du patient : il est un acteur central de la démarche, qui en garantit l’intégrité. Par sa connaissance du patient, son expertise médicale et son respect des valeurs humaines et éthiques, il assure un accompagnement juste, respectueux et encadré dans une situation où chaque décision a un poids moral et existentiel considérable.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
36 pour · 75 contre · 0 abstentions
22 mai 2025 · scrutin n° 1966
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 2665 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002665. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale