Sous-amendement n° 2666 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« lieu ouvert au »

les mots :

« établissement ».

Pourquoi cet amendement ?

La rédaction proposée dans cet établissement est trop large. Il convient de garantir le droit au respect de la vie privée de la personne comme le prévoient l’article 9 du code civil, l’article L 1110-4 du code de la santé publique et la charte de la personne hospitalisée

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.