Sous-amendement n° 2667 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« lieu ouvert au public »

les mots :

« dans une chambre de plus d’une personne ».

Pourquoi cet amendement ?

La rédaction proposée par cet amendement ne garantit pas le respect de l’article R 1112-68 qui impartit d’hospitaliser les personnes en fin de vie dans des chambres individuelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.