Sous-amendement n° 2668 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« lieu ouvert au »

les mots :

« dans le domaine ».

Pourquoi cet amendement ?

Cette expression apparait juridiquement plus appropriée que celle des lieux ouverts au public. Elle renvoie à la définition du code général de la propriété des personnes publiques, à savoir l’affectation à l’usage direct du public ou l’affection à un service public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.