Sous-amendement n° 2672 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 6 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 16 mai 2025
- Décidé le
- 22 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque le psychiatre ou le neurologue sollicité confirme que la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, il est mis fin à la procédure ».
Pourquoi cet amendement ?
La justification de la démarche de l’aide à mourir est l’autodétermination individuelle. Si celle-ci ne peut être garantie, il convient d’en tirer toutes les conséquences et d’arrêter définitivement la procédure.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Fin de vie
- Texte examiné : relative à la fin de vie
- Amendement modifié : n° 2657
Scrutins sur cet amendement
58 pour · 89 contre · 6 abstentions
22 mai 2025 · scrutin n° 1963
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 2672 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002672. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale