Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 2148 Par cet amendement, il est proposé de ne pas limiter l'accès à l'aide à mourir aux seules personnes dont le pronostic vital est engagé. En effet, dans le cas de…

Rejeté

Mme Simonnet

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 2134 Cet amendement vise à ajouter parmi les conditions pour accéder à l'aide à mourir le fait de s'administrer soi-même la substance létale.

Retiré

M. Bentz et ses cosignataires

Retiré
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 2133 Cet amendement vise à solliciter à chaque étape de la demande que le consentement du patient est toujours le même au cours du processus.

Retiré

M. Bentz et ses cosignataires

Retiré
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 2130 Cet amendement vise à intégrer directement, au sein de l’alinéa traitant effectivement de ce critère, la précision relative à la manifestation libre et éclairée des…

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M. Bentz et ses cosignataires

Retiré
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 2129 Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté quant à la nature de la procédure instaurée par le texte. De surcroît, cet amendement va dans la logique du…

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M. Bentz et ses cosignataires

Retiré
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 2128 Amendement de repli. Les conditions présentées dans l'actuelle écriture de la proposition de loi sont beaucoup trop permissives. Il serait d'ailleurs intéressant que…

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M. Bentz et ses cosignataires

Retiré
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 2127 Amendement de repli.

Retiré

M. Bentz et ses cosignataires

Retiré
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 2126 Amendement de repli.

Retiré

M. Bentz et ses cosignataires

Retiré
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 2125 Amendement de repli.

Retiré

M. Bentz et ses cosignataires

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Article 4

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 2124 Amendement de restriction.

Retiré

M. Bentz et ses cosignataires

Retiré
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 2123 Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté quant à la nature de la procédure instaurée par le texte, les conditions d’accès qu’il définit portant sur…

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M. Bentz et ses cosignataires

Retiré
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 2122 Amendement de repli. Amendement sémantique pour remettre en question le fait que l'administration de substance létale est un droit. Avant même que cette liberté ne…

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M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 2121 Amendement de repli. Cet amendement vise à interroger des cas qui sont actuellement exposés dans le code pénal qui constituent une peine et qui, si cette loi est…

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M. Bentz et ses cosignataires

Retiré
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 2120 Amendement de repli. La légalisation du suicide assisté ou délégué serait en antinomie avec l’actuel article L. 223-13 du code pénal, puisque « le fait de provoquer au…

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M. Bentz et ses cosignataires

Retiré
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 2119 Amendement de repli. Cet amendement vise à exempter de l'article L. 223-6 du code pénal (de l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours)…

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M. Bentz et ses cosignataires

Retiré
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 2118 Amendement de repli. Le deuxième alinéa de l'article L. 223-4 du code pénal dispose que : « Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion…

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M. Bentz et ses cosignataires

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Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 2117 Amendement de repli. L'article L. 223-3 du code pénal dipose que : « Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 2116 Amendement de repli. L'article L. 223-1-2 du code pénal dispose qu' : « Est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la provocation, au moyen de…

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M. Bentz et ses cosignataires

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Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 2111 Amendement de repli. Le présent amendement vise à renforcer la portée du droit à une fin de vie digne, tel que reconnu par l’article L. 1110‑5 du code de la santé…

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M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 2110 Amendement de repli. L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel…

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M. Bentz et ses cosignataires

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Article 2

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 2108 Cet amendement vise à protéger les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales.

Retiré

M. Bentz et ses cosignataires

Retiré
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 2107 Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la…

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M. Bentz et ses cosignataires

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Article 4

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 2106 Cet amendement de repli récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

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M. Bentz et ses cosignataires

Retiré
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 2105 Cet amendement de repli récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à…

Retiré

M. Bentz et ses cosignataires

Retiré
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 2104 La souffrance des patients en fin de vie n’est pas uniquement d’ordre physique. Elle peut être également psychologique et impliquer des aspects tels que la détresse…

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M. Bentz et ses cosignataires

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Article 4

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 2103 Cet amendement, rédigé en collaboration avec la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition permettant d’accéder à l’aide à mourir. Il dispose…

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M. Bentz et ses cosignataires

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Article 4

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 2102 Amendement rédactionnel.

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M. Bentz et ses cosignataires

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Article 4

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 2101 La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l’engagement de la responsabilité du médecin en cas d’interprétation reprochée au…

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M. Bentz et ses cosignataires

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Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 2100 Amendement de repli. Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.

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M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 2099 Amendement d’appel et de repli.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 2097 Amendement de repli. Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d’établir le caractère permanent d’une demande aux…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 2096 Amendement de repli. Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d’un contentieux, le présent amendement précise que la demande d’aide à mourir doit…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 2095 Seule une souffrance physique objectivement constatée et médicalement réfractaire aux traitements peut justifier, à titre exceptionnel, le recours à l’aide à mourir.…

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M. Bentz et ses cosignataires

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Article 4

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 2094 La formule « quelle qu’en soit la cause » ouvre excessivement le champ des affections susceptibles de justifier une aide à mourir, y compris celles dont la gravité,…

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M. Bentz et ses cosignataires

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Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 2093 Amendement de repli. Il est essentiel de garantir, dès l’article fondateur du dispositif, le respect de la liberté de conscience des soignants.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 2092 Amendement de repli. Le présent amendement vise à limiter le dispositif de l'aide à mourir à l'auto administration de la substance létale.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 2091 Amendement de repli. Cet amendement vise à revenir à la rédaction équilibrée d'avant le passage en commission.

Retiré

M. Bentz et ses cosignataires

Retiré
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 2086 Cet amendement vise à restreindre les conditions d’accès à l’aide à mourir aux seules situations où la maladie est en phase terminale. Une telle exigence permet de…

Retiré

M. Bentz et ses cosignataires

Retiré
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 2085 Amendement de repli. Le dispositif d’aide à mourir est incompatible avec l’article 223-13 du code pénal, qui réprime la provocation au suicide d’autrui. Autoriser,…

Retiré

M. Bentz et ses cosignataires

Retiré
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 2084 Amendement d'appel et de repli. Le présent amendement vise à modifier la formule « droit à l’aide à mourir », car il n’existe pas de droit à la mort, mais un droit à…

Retiré

M. Bentz et ses cosignataires

Retiré
Article 2