Amendement n° 2130 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par la phase suivante :

« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à intégrer directement, au sein de l’alinéa traitant effectivement de ce critère, la précision relative à la manifestation libre et éclairée des personnes dont le discernement est altéré, suivant l'article 1128 du code civil sur la validité du contrat, qui demande la capacité de contracter pour chacune des parties. En effet, l'article 1129 de ce même code dispose que : « conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat. »

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.