Amendement n° 2129 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« Etre apte à manifester ».

les mots :

« Manifester clairement et librement, par écrit, ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté quant à la nature de la procédure instaurée par le texte. De surcroît, cet amendement va dans la logique du droit contractuel qui impose une liberté contractuelle à tous les types de contrats, d’autant plus cruciale pour un contrat si important que celui-ci. Il faut donc, comme en dispose l’article 414-1 du code civil, “être sain d'esprit”.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.