Amendement n° 2101 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :

« atteinte »

les mots :

« en phase terminale ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :

« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »

le mot :

« engageant ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »

les mots :

« et à l’issue incertaine ».

Pourquoi cet amendement ?

La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l’engagement de la responsabilité du médecin en cas d’interprétation reprochée au praticien.

Aussi cet amendement de repli ne retient-il que la notion de « phase terminale ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.