Amendement n° 2120 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, après la référence :

« 122‑4 »,

insérer les mots :

« et de l’article 223‑13 ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

La légalisation du suicide assisté ou délégué serait en antinomie avec l’actuel article L. 223-13 du code pénal, puisque « le fait de provoquer au suicide d'autrui » est pénalement répréhensible. Par conséquent, il faut donc introduire cet article en plus de l’article 122-4 du code pénal. Le terme de suicide assisté est plus approprié que le “droit à l’aide à mourir” qui dénoue de sens l’acte commis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.