Amendement n° 2119 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, après la référence :

« 122‑4 »,

insérer les mots :

« et de l’article L. 223‑6 ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Cet amendement vise à exempter de l'article L. 223-6 du code pénal (de l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours) l'ensemble des personnes qui participeront à l'administration de substance létale.

Il s'agit aussi d'interroger le rapport que le personnel soignant aura vis-à-vis de leurs patients, notamment ceux qui se battent contre une maladie irrémédiable. Ces patients là doivent pouvoir continuer à se battre sans que l'administration d'une substance létale soit leur seule issue.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.