Amendement
Amendement n° 2134 au texte n° 2453 – Fin de vie
RetiréDéposé par Christophe Bentz sur l’article 4 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à ajouter parmi les conditions pour accéder à l'aide à mourir le fait de s'administrer soi-même la substance létale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N002134. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale