Amendement n° 2085 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« ne sont pas »,

le mot :

« sont ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :

« 122‑4 »,

la référence :

« 223‑13 ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Le dispositif d’aide à mourir est incompatible avec l’article 223-13 du code pénal, qui réprime la provocation au suicide d’autrui. Autoriser, dans le code de la santé publique, ce que le code pénal sanctionne constitue une rupture de cohérence juridique et fragilise la protection de la vie humaine ainsi que la sécurité juridique des professionnels de santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.