Amendement
Amendement n° 2107 au texte n° 2453 – Fin de vie
RetiréDéposé par Christophe Bentz sur l’article 4 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N002107. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale