Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Texte de l’amendement

Supprimer le dernier alinéa.

Exposé sommaire de M. Davi et ses cosignataires

Le présent sous-amendement vise à exclure les compagnies d'assurance privées à but lucratif des opérateurs pouvant réaliser des actions d'information et de sensibilisation au sein des entreprises.

Sous couvert de favoriser la prévention, ces actions pourraient surtout être une occasion, pour les assureurs privés, de gagner des parts de marché, au détriment des acteurs non-lucratifs, alors que bien d'autres acteurs sont déjà en mesure de mener cette sensibilisation.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme du temps de travail et cette action se déroule pendant l’horaire normal de travail. »

Exposé sommaire de Mme Erodi et ses cosignataires

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’expliciter que l’action de sensibilisation et d’information au bénéfice des salariés se déroule sur leur temps de travail et durant leurs horaires habituels.

Le présent texte ne précise pas le cadre horaire de l’action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires au bénéfice des salariés. Or, il est essentiel pour renforcer l’efficacité préventive de l’action qu’elle se déroule sur le temps de travail des salariés et dans leurs horaires habituels. L’inverse diminuerait l’incitation de présence, la sensibilisation serait alors vécue à juste titre comme une charge horaire supplémentaire.

Sortir du temps de travail l’action de sensibilisation reviendrait à responsabiliser les travailleurs, en prenant sur leur temps personnel plutôt que sur celui de l’entreprise en charge de s’assurer de leur bonne santé. De plus, cette proposition est déjà appliquée dans le cadre de la sensibilisation aux gestes qui sauvent et à la lutte contre l’arrêt cardiaque destiné aux salariés partant en retraite.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à expliciter que l’action de sensibilisation et d’information au bénéfice des salariés se déroule sur leur temps de travail et durant leurs horaires habituels.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« action »

insérer les mots :

« est prioritairement réalisée avec le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent, qui sont associés à son élaboration, sa mise en œuvre, son suivi et son évaluation. Elle »

Exposé sommaire de Mme Erodi et ses cosignataires

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise vise à prioriser l’implication du comité social économique (CSE) et de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST) dans l’élaboration et l’organisation de l’action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire organisée par les employeurs.

Le présent texte prévoit que l’action de sensibilisation et d’information au bénéfice des salariés puisse être réalisée en lien avec des associations, soit des acteurs externes à l’entreprise et privés. Or, les lieux de travail sont dotés d’institutions représentant les salariés et en charge des questions de prévention et de santé qu’il est prioritaire d’impliquer dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de l’action. Ainsi, l’intégration du comité social économique et, si elle existe, de sa commission santé, sécurité et conditions de travail permet une représentation des salariés dans l’action qui leur est destinée et donc une efficacité préventive renforcée.

C’est pourquoi cet amendement de la France Insoumise vise à prioriser l’implication du comité social économique (CSE) et de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST) dans l’élaboration et l’organisation de l’action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire organisée par les employeurs.

Texte de l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :

« 2° »

la référence :

« 3° »

III. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :

« 2° bis »

la référence :

« 4° »

IV. – En conséquence, après ledit alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Sensibiliser le travailleur à certains enjeux de santé publique susceptibles d’impacter sa santé au travail ou son insertion professionnelle, et l’orienter, le cas échéant, vers les bilans de prévention mentionnés à l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique. ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire de M. Turquois et ses cosignataires

L’article 2 de la proposition de loi, dans sa rédaction issue de son examen en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale propose de modifier les missions des services de prévention et de santé au travail (SPST) afin qu’elles mentionnent explicitement le dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires et la sensibilisation annuelle aux différents facteurs de risque en la matière.

Il faut cependant noter que le code du travail prévoit déjà que les SPST participent à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des dépistages et des actions de sensibilisation. A ce titre, il serait inopportun de lister spécifiquement l’ensemble des pathologies pour lesquelles des actions de prévention et de promotion de la santé peuvent être menées par les SPST dans ce cadre.

Par ailleurs, au regard des tensions en matière de démographie médicale qui affectent fortement les SPST, il ne paraît ni souhaitable ni soutenable pour les SPST de rendre obligatoire et générale une sensibilisation spécifique aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires sur un rythme annuel.

L’identification des risques doit être laissée à l’initiative du médecin du travail et des professionnels de santé au regard de leur appréciation de l’état de santé du salarié et de la nécessité d’une orientation vers une prise en charge spécifique.

Si la visite de mi-carrière peut effectivement être un moment charnière du suivi individuel de l’état de santé des salariés et permettre de les sensibiliser plus fortement à des enjeux de santé publique, il convient néanmoins que le champ de ces enjeux reste à l’appréciation du médecin du travail.

Dans le cadre de cette visite de mi-carrière, cette rédaction prévoit en outre qu’une réorientation puisse être proposée vers des professionnels du parcours de soin et en particulier vers les bilans de prévention de l’Assurance maladie proposés à des publics dont la tranche d’âge est équivalente à celle de la visite de mi-carrière, à savoir 45-50 ans.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 8, après le mot :

« artérielle »,

insérer les mots :

« , l’obésité ».

Exposé sommaire de M. Neuder

Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques évoqués par le médecin de santé au travail dans le cadre de la visite médicale obligatoire de milieu de carrière par la prise en compte de l'obésité, conformément à l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« tabagisme, »

insérer les mots :

« la sédentarité, ».

Exposé sommaire de M. Neuder

Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques évoqués par le médecin de santé au travail dans le cadre de la visite médicale obligatoire de milieu de carrière par l'ajout de la sédentarité, conformément à l'amendement du rapporteur à l'article 1er.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 8, après le mot :

« tels »,

insérer les mots :

« l’excès de consommation d’alcool, »

Exposé sommaire de M. Neuder

Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques évoqués par le médecin de santé au travail dans le cadre de la visite médicale obligatoire de milieu de carrière par par la sensibilisation au risque induit par l'excès de consommation d'alcool, conformément aux facteurs de risques mentionnés à l'article 1er.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :

« Les actions d’information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec :

« a) une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ;

« b) une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du même code ;

« c) les étudiants en santé dans le cadre des activités de prévention auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire ;

« d) une mutuelle régie par l’article L. 111‑1 du code de la mutualité ;

« e) une institution de prévoyance régie par l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale ;

« f) une entreprise régie par l’article L. 310‑1 du code des assurances. »

Exposé sommaire de M. Neuder

Amendement visant à compléter la liste des personnes pouvant intervenir dans le cadre de la réalisation de l'action de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires en entreprises par l'ajout des complémentaires santé, des mutuelles et des institutions de prévoyance, répondant ainsi à une recommandation formulée dans le dernier rapport charges et produits de la Caisse nationale de l'assurance maladie, propositions de l'assurance maladie pour 2026 pour renforcer la prévention en entreprise.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« artérielle »,

insérer les mots :

« , l’obésité ».

Exposé sommaire de M. Neuder

Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de l'obésité, conformément à l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« tabagisme »,

insérer les mots :

« , la sédentarité ».

Exposé sommaire de M. Neuder

Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de la sédentarité, conformément à l'amendement du rapporteur proposant l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« tels »,

insérer les mots :

« l’excès de consommation d’alcool, »

Exposé sommaire de M. Neuder

Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de l'excès de consommation d'alcool, conformément à l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er.

Texte de l’amendement

I. – Substituer à l’alinéa 2 les quatorze alinéas suivants :

« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :

a) Aux étudiants en médecine ;

b) Aux sages-femmes ;

c) Aux pharmaciens biologistes pour l’exercice des actes de biologie médicale ou pour les prélèvements cervico-vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus ;

d) Aux pharmaciens qui prescrivent des vaccins, effectuent des vaccinations, mesurent la pression artérielle, délivrent sans ordonnance des médicaments ou contribuent à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques en application des b et c du 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A ;

e) Aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle ;

f) Aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, qui prescrivent les produits de santé et les examens ou effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur la liste prévue à l’article L. 4311‑1 ;

g) Aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d’un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades ;

h) Aux conseillers en génétique qui prescrivent des examens de biologie médicale en application de l’article L. 1132‑1 ;

i) Aux physiciens médicaux ;

j) Aux détenteurs d’une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l’activité d’assistant médical ;

k) Aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée en application de l’article L. 4301‑1 ;

l) Aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret. » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Au premier alinéa des articles L. 4424‑1 et L. 4431‑1, les mots : « n° 2024‑420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes » sont remplacés par les mots : « n° du visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur » ; ».

Exposé sommaire de M. Neuder

Amendement rédactionnel visant à améliorer l'intelligibilité des exceptions à l'exercice illégal de la médecine prévues par le dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique par la présentation de ces exceptions sous forme d'énumération et à prévoir l'extension aux collectivités d’outre-mer.

Texte de l’amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« dûment »,

le mot :

« spécialement ».

Exposé sommaire de M. Neuder

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

Supprimer l’alinéa 12.

Exposé sommaire de M. Neuder

Amendement de suppression de l'alinéa relatif au décret d'application de l'article, non requis s'agissant de dispositions modificatives et compte tenu des prérogatives constitutionnelles du Gouvernement.

Texte de l’amendement

A la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :

« obligatoirement ».

Exposé sommaire de M. Neuder

Amendement rédactionnel

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« diabète, »

insérer les mots :

« , la sédentarité ».

Exposé sommaire de M. Neuder

Amendement visant à ajouter la sédentarité dans la liste des principaux facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires.

Texte de l’amendement

I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de prévention »

les mots :

« mentionnés au premier alinéa ».

II. – En conséquence,à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« mentionnés au premier alinéa »,

les mots :

« de prévention ».

Exposé sommaire de M. Neuder

Amendement rédactionnel

Texte de l’amendement

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« incluant le dosage de la lipoprotéine (a) »

les mots :

« pouvant inclure le dosage de la lipoprotéine de type a ». »

Exposé sommaire de M. Neuder

Amendement visant à rendre facultatif le dosage de la lipoprotéine de type a dans le cadre du dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires lors des rendez-vous de prévention à certains âges clés de la vie, pour tenir compte de l'appréciation par le professionnel de santé effecteur de la nécessité ou non de cet examen.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le dépassement des repères »

les mots :

« l’excès ».

Exposé sommaire de M. Neuder

Amendement rédactionnel

Texte de l’amendement

I. – a la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , tels que le questionnaire adapté pour évaluer le risque de diabète ».

II. – A la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :

« peuvent également être diffusés, le cas échéant, auprès »,

les mots :

« sont mis à disposition »

Exposé sommaire de M. Neuder

Amendement visant à améliorer la rédaction des dispositions introduites en commission.

Texte de l’amendement

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« , sous réserve d’une recommandation de la Haute Autorité de Santé ».

Exposé sommaire de M. Rousset

La liberté de prescription est un principe fondamental de l'exercice médical. Il appartient au praticien, et non à la loi, d'apprécier les actes qu'il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation clinique.

C'est précisément le rôle de la Haute Autorité de Santé (HAS) que de traduire les objectifs de santé publique en recommandations de bonnes pratiques opposables aux professionnels, en tenant compte des données de la science et des réalités de l'exercice.

C'est pourquoi cet amendement prévoit que la proposition de dépistage par le médecin soit faite sur la base d'une recommandation de la HAS.

Texte de l’amendement

À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :

« obligatoirement ».

Exposé sommaire de M. Rousset

La liberté de prescription est un principe fondamental de l'exercice médical. Il appartient au praticien, et non à la loi, d'apprécier les actes qu'il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation clinique. La définition des protocoles de dépistage relève par ailleurs des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé, et non du domaine législatif.

C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'obligation de proposer le dépistage dans le cadre des rendez-vous de prévention.

Toutefois, cette suppression ne remet pas en cause l'ambition préventive du texte : le dépistage cardio-neuro-vasculaire demeure pleinement inscrit dans le cadre des rendez-vous de prévention. Elle permet simplement de ne pas faire peser sur les professionnels de santé une contrainte normative incompatible avec leur responsabilité clinique.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« tabagisme, »

insérer les mots :

« la sédentarité, ».

Exposé sommaire de M. Califer, M. Aviragnet, Mme Bellay, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer au contenu de la visite médicale de mi-carrière une sensibilisation systématique aux dangers de la sédentarité.

La sédentarité est identifiée comme un facteur majeur de développement de pathologies cardio-neuro-vasculaires.

Or nos sociétés actuelles se caractérisent par une sédentarité croissante.

Dans ce contexte, la médecine du travail doit devenir un levier concret de prévention sur les risques liés à l’inactivité prolongée, tant dans la sphère professionnelle que personnelle.

Le présent amendement vise donc à inscrire, dans le cadre de la visite de mi-carrière, une sensibilisation aux conséquences concrètes de la sédentarité, en particulier les risques cardio-neuro-vasculaires, afin de dépasser la promotion habituelle de l’activité physique, souvent limitée à souligner vaguement ses bénéfices pour la santé.

Texte de l’amendement

L’article L. 1413‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’exercice de ses missions, l’Agence nationale de santé publique assure notamment la conception, la production, l’évaluation et, le cas échéant, l’expérimentation des méthodes, des stratégies et des actions de promotion de la santé, de prévention et d’éducation pour la santé, ainsi que des supports d’information et d’intervention, notamment des dispositifs nationaux de prévention incluant des campagnes de communication en santé publique et des dispositifs de prévention par l’aide à distance, en particulier pour limiter les facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires. »

Exposé sommaire de M. Davi et ses cosignataires

Le présent amendement vise à consacrer le rôle de l’agence Santé Publique France dans la conduite des dispositifs nationaux de prévention incluant des campagnes de communication en santé publique, en particulier pour limiter les facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires.

L’objectif d’amélioration des politiques de prévention de la présente proposition de loi est salutaire. Toutefois, une telle politique ne peut être menée de manière efficace, avec l’adhésion des publics, qu’à la condition de reposer sur le consensus scientifique porté et mis en œuvre par des instances indépendantes et hermétiques aux pressions des différents lobbys.

Or, le gouvernement a annoncé en janvier 2026 sa volonté de “recentrer les missions de Santé publique France” en lui ôtant notamment la conduite des campagnes nationales de communication en santé publique, qui seraient transférées au ministère de la Santé et à la Caisse nationale d’assurance-maladie.

Cet ajustement a été décrié par un très grand nombre de professionnels de santé, de syndicats et par un collectif d’agents de Santé Publique France qui y voient, à raison, une menace de démantèlement et un risque majeur pour l’indépendance et la sincérité des campagnes de prévention.

Enfin, le processus de construction et de mise en œuvre des politiques de santé perdrait alors la dimension transversale qui en fait la richesse et l’efficacité aujourd’hui.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend donc consacrer le rôle de Santé Publique France en matière de prévention, dont la conception et le déploiement des campagnes de sensibilisation et d’action sur les facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« tels »,

insérer les mots :

« le dépassement des repères de consommation d’alcool, ».

Exposé sommaire de Mme Sandrine Rousseau et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et social introduit la consommation excessive d’alcool parmi les facteurs de risque cardio-vasculaire pouvant faire l’objet d’actions de promotion de la santé organisées par l’employeur.

La présente PPL omet en effet de mentionner ce facteurs de risque évitable majeur.

Selon Santé Publique France, « la prise d’alcool aggrave le risque cardiovasculaire et favorise la survenue de l’hypertension artérielle, de l’angine de poitrine, de la myocardiopathie alcoolique, des troubles du rythme cardiaque ou encore de l’accident vasculaire cérébral. » 9900 décès par maladies cardiovasculaires chaque année sont attribuables à l’alcool.

Le dépassement des repères de consommation d’alcool (10 verres par semaine) concerne 23,6 % de la population adulte.

Une politique de prévention sérieuse ne saurait donc faire l’impasse sur ces consommations qui demeurent très répandues malgré leur diminution progressive au cours des dernières décennies.

Texte de l’amendement

Supprimer l’avant-dernière et la dernière phrases.

Exposé sommaire de Mme Erodi et ses cosignataires

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à l’évaluation des économies générées par les mesures de prévention de la présente proposition de loi.

Le rapport proposé par le rapporteur vise à évaluer les économies permises par la présente proposition de loi notamment la diminution des indemnités journalières, la réduction des dépenses de soins et la hausse du produit intérieur brut. Nous nous opposons à cette vision comptable, l’évaluation des politiques de santé ne peut se faire par le prisme de la rentabilité. Parce que quand celle-ci devient le moteur de l’action les besoins des individus s’effacent.

La prévention est encore pour la droite républicaine un moyen de rogner les dépenses sur les dépenses publiques en santé. Une fois le rapport publié il s’agira alors de supprimer des moyens dans les hôpitaux, de diminuer les indemnités journalières ou de faire travailler plus longtemps parce que la prévention aura « compensé » cette perte de droits et cette dégradation du système de santé.

L’enfumage du parcours pré-affection longue durée (ALD), mis en place par le passage en force du dernier PLFSS, n’en est qu’un exemple. Au lieu d’augmenter les dépenses de prévention pour renforcer la prise en charge des patients en ALD il vise en fait à créer un statut ALD à double niveau pour diminuer le remboursement de certaines pathologies. Cette instrumentalisation est criante lorsque l’on regarde l’étude d’impact qui indiquait 54 millions supplémentaires pour la prévention et 473 millions de déremboursement pour les personnes diabétiques.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à l’évaluation des économies générées par les mesures de prévention de la présente proposition de loi.

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge à domicile des patients victimes d’accident vasculaire cérébral et sur l’organisation des soins et les actions de prévention des récidives. Il évalue les conséquences sociales et sanitaires des ruptures de suivi, notamment sur les conditions de vie et de santé des patients, leur autonomie, leurs chances de récupération et de réinsertion. Il évalue également la possibilité de renforcer la continuité de la prise en charge par la mise en place d’actions de prévention des récidives tenant compte du cadre de vie du patient et lorsque cela est nécessaire d’une évaluation de l’adaptabilité, de l’accessibilité et de la salubrité du logement, en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles.

Exposé sommaire de M. Ratenon et ses cosignataires

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport pour porter le sujet de la continuité de la prise en charge des patients victimes d’un accident vasculaire cérébral lorsqu’un retour ou un maintien à domicile est médicalement possible.

La prévention primaire et secondaire sont essentielles afin de réduire les risques cardiovasculaires et la survenue des maladies mais il est également primordial de ne pas mettre de côté la prévention des récidives alors que d’après la Haute Autorité de Santé (HAS) le risque de récidive d’accident vasculaire cérébral (AVC) à 5 ans est estimé entre 30% à 43%.

Si la phase aiguë de l’AVC fait l’objet d’une prise en charge spécialisée, l’après-hospitalisation demeure trop souvent marqué par des ruptures de suivi. Or, les chances de récupération, le maintien de l’autonomie, la réinsertion et la prévention des récidives dépendent directement de la qualité de l’accompagnement post-AVC. Ces difficultés sont souvent aggravées par les conditions concrètes de vie du patient : logement inadapté, défaut d’accessibilité, insalubrité ou environnement matériel compromettant l’effectivité de la prise en charge à domicile.

C’est pourquoi afin de prévenir les pertes de chance, de réduire les complications et les réhospitalisations évitables, cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur la prise en charge à domicile des patients victimes d’accident vasculaire cérébral et sur l’organisation des soins et les actions de prévention des récidives.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le temps consacré à ces actions est considéré comme du temps de travail et elles se déroulent pendant l’horaire normal de travail. »

Exposé sommaire de Mme Erodi et ses cosignataires

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’expliciter que les actions de sensibilisation et d’information au bénéfice des salariés se déroulent sur leur temps de travail et durant leurs horaires habituels.

Le présent texte ne précise pas le cadre horaire de l’action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires au bénéfice des salariés. Or, il est essentiel pour renforcer l’efficacité préventive de l’action qu’elle se déroule sur le temps de travail des salariés et dans leurs horaires habituels. L’inverse diminuerait l’incitation de présence, la sensibilisation serait alors vécue à juste titre comme une charge horaire supplémentaire.

Sortir du temps de travail l’action de sensibilisation reviendrait à responsabiliser les travailleurs, en prenant sur leur temps personnel plutôt que sur celui de l’entreprise en charge de s’assurer de leur bonne santé. De plus, cette proposition est déjà appliquée dans le cadre de la sensibilisation aux gestes qui sauvent et à la lutte contre l’arrêt cardiaque destiné aux salariés partant en retraite.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à expliciter que l’action de sensibilisation et d’information au bénéfice des salariés se déroule sur leur temps de travail et durant leurs horaires habituels.

Texte de l’amendement

I. – A l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en particulier de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires, »

les mots :

« , incluant une campagne annuelle de dépistage et de sensibilisation aux maladies cardio-neuro-vasculaires et sensibilisation aux facteurs de risques cardio neuro vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l’hypertension artérielle et le cholestérol »

II. – En conséquence supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire de Mme Erodi et ses cosignataires

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser que les services de prévention et de santé au travail ont la charge d’organiser annuellement une campagne de dépistage et de sensibilisation aux maladies cardio-neuro-vasculaires et à leurs facteurs de risque.

Les maladies cardio-neuro-vasculaires (MCNV) sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes, responsables de plus de 1,2 millions d’hospitalisations et d’environ 140 000 décès en 2022 en France. Le stress, le burn out, la souffrance au travail et les horaires allongés sont des facteurs de risques majeurs de MCNV. En 2016, l’OMS et l’OIT estiment que 398 000 personnes sont mortes d’un AVC et 347 000 d’une maladie cardiaque pour avoir travaillé au moins 55 heures par semaine. Entre 2000 et 2016, le nombre de décès dus à des cardiopathies liées aux longues heures de travail a augmenté de 42 %, un chiffre qui s’établit à 19 % pour les AVC.

Il est donc essentiel de mettre en place régulièrement sur le lieu de travail des campagnes de sensibilisation et de dépistage aux MCNV et à leurs facteurs de risque. Ainsi, il s’agit de maintenir l’obligation d’une campagne annuelle, adoptée en commission des affaires sociales, en précisant qu’elle porte sur le dépistage et la sensibilisation aux MCNV et à leurs facteurs de risque. La suppression d’une action de prévention à la charge de l’employeur serait préjudiciable au vu de l’enjeu sanitaire qui appelle à la mobilisation de l’ensemble des moyens disponibles. Ainsi, faire reposer le poids de la prévention uniquement sur une médecine du travail surchargée, à l’occasion de l’entretien de mi-carrière, est inefficace et déresponsabilise les employeurs.

Dans le même temps les entreprises sont trop peu inquiétées des manquements à leurs obligations préventives et sanitaires. Dans sa campagne 2024, l'Inspection du travail a observé que 49,4% des employeurs ne déploient pas de mesures de prévention. La survenue d'un accident ne suffit pas à les faire réagir puisque près de 30% n'en réévalue pas les risques. Ceux qui se soustraient à leurs obligations et imposent aux travailleurs des conditions éprouvantes, dangereuses voire mortelles, et ne respectent aucun impératif de prévention sont les premiers responsables des arrêts de travail et maladies professionnelles. En attendant de renforcer les sanctions à leur égard il est nécessaire de permettre a minima la tenue de campagnes de prévention annuelles.

Pour toutes ces raisons, cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser que les services de prévention et de santé au travail sont en charge d’organiser annuellement une campagne de dépistage et de sensibilisation aux maladies cardio-neuro-vasculaires.

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le remboursement des substituts nicotiniques pour les personnes à risque de maladies neuro-cardio-vasculaire. Il évalue les conséquences sociales, économiques et sanitaires du recours aux substituts nicotinique sur les taux d’arrêts du tabac, notamment parmi les patients souffrant d’au moins un facteur de risque de maladies cardio-vasculaires ou ayant déjà présenté un événement cardiovasculaire, et l’impact du reste à charge sur leur revenu arbitrable et le recours aux traitements. Il propose également des pistes de financement qui permettrait la prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie des substituts nicotiniques pour ces personnes en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles.

Exposé sommaire de Mme Erodi et ses cosignataires

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise vise à porter le sujet du remboursement intégral des traitements nicotiniques de substitution pour les personnes présentant un risque cardio-neuro-vasculaire.

D’après la note « Tabagisme et arrêt du tabac en 2024 » publiée en mai 2025 par l’Observatoire Français des Drogues et des tendances Addictives (OFDT) les maladies cardiovasculaires représentaient près de 22% des 75 000 morts du tabac en 2015. Et d’après l’OMS le tabac est responsable de 20% des décès dus aux cardiopathies coronariennes.

Cependant le remboursement des traitements nicotiniques de substitution (TNS) n’est pas pris en charge par l’Assurance Maladie qu’à hauteur de 65%, laissant donc 35% de reste à charge aux assurés souhaitant se sevrer. La barrière financière doit être levée pour permettre au plus grand nombre d’avoir accès aux traitements et encourager l’arrêt du tabac. La dynamique de sevrage positive en cours doit être accompagnée, d’après l’OFDT la prévalence tabagique quotidienne en 2023 était la plus faible jamais enregistrée et les recours aux services d’aide à l’arrêt sont en hausse. Par ailleurs, le nombre annuel de bénéficiaires uniques d’un remboursement pour un TNS est de près d'1,2 million en 2024, soit une hausse de 4,8% par rapport à 2023.

Au regard du coût social du tabac, composé du coût externe et du coût pour les finances publiques, estimé à 159 milliards en 2019 et de son impact sanitaire majeur, notamment sur les maladies cardiovasculaires, il est impérieux de faciliter l’accès aux TNS au plus grand nombre par leur remboursement à 100% par l’Assurance Maladie.

C’est pourquoi cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise vise à porter le sujet du remboursement intégral des traitements nicotiniques de substitution pour les personnes présentant un risque cardio-neuro-vasculaire.

Texte de l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« aux »

insérer le mot :

« principaux ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, après le mot :

« cardio-neuro-vasculaires »

insérer les mots :

« environnementaux, psychosociaux et comportementaux ».

III. – En conséquence, à ladite première phrase du dit alinéa 6, après le mot :

« tels »

insérer les mots :

« que les conditions de travail, le stress chronique, les troubles du sommeil, l’exposition au bruit, la pollution de l’air, »

Exposé sommaire de Mme Erodi et ses cosignataires

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à inclure la sensibilisation aux facteurs de risques environnementaux et psychosociaux des maladies cardio-neuro-vasculaires dans les rendez-vous de prévention à destination des assurés.

Les maladies cardio-neuro-vasculaires (MCNV) sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes, responsables de plus de 1,2 millions d’hospitalisations et d’environ 140 000 décès en 2022 en France. Le stress, le burn out et la souffrance au travail sont des facteurs de risques majeurs de MCNV. D’après une étude de Marcel Goldberg et Marie Zins de l’institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) publié en 2017 le pourcentage de cas d’infarctus du myocarde induits par le stress professionnel est d’environ 3,5 %, ce qui correspond pour la France, à 3 400 à 4 000 cas chaque année.

D'après l'OMS la pollution de l'air est citée comme un des plus grands risques environnementaux pour la santé, cause majeure de maladies cardio-neuro-vasculaire prématurées. De la même façon, l’exposition au bruit est le deuxième facteur de risque environnemental en Europe et l’OMS a estimé que l’incidence des cardiopathies ischémiques augmentait de 8% pour chaque augmentation de 10 décibel de l’exposition au bruit à partir de 53 décibel. Il est alors essentiel que ces facteurs de risques soient portés à la connaissance des assurés lors des rendez-vous de prévention pour leur permettre d’agir sur leur exposition à ces risques bien que cela ne remplace pas les mesures structurelles d’amélioration des conditions de travail et environnementales des français.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à inclure la sensibilisation aux facteurs de risques environnementaux et psychosociaux des maladies cardio-neuro-vasculaires dans les rendez-vous de prévention.

Texte de l’amendement

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° Après l’article L. 4121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4121‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4121‑1‑1. – Les entreprises de plus de 250 salariés organisent, au moins une fois par an, une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des maladies cardio‑neuro‑vasculaires au bénéfice des salariés.

« Cette action peut être réalisée en lien avec des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, reconnues d’intérêt général au sens de l’article 200 du code général des impôts, ou agréées pour leurs activités de prévention sanitaire.

« Cette action s’inscrit dans le cadre des obligations générales de prévention prévues à l’article L. 4121‑1 du présent code et ne se substitue pas aux missions des services de prévention et de santé au travail définies aux articles L. 4622‑2 et L. 4622‑3. »

« Cette action est réalisée en français et en langue régionale. »

Exposé sommaire de M. Califer, M. Aviragnet, Mme Bellay, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'obligation pour les employeurs d'organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des maladies cardio‑neuro‑vasculaires au bénéfice des salariés ; mais uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Cette obligation a été malheureusement supprimée en Commission par les députés du "socle commun" et remplacé par un enrichissement des missions des Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) et du contenu de la visite de mi-carrière.

Nous craignons qu'en l'état cet article 2 manque d'ambition et de portée opérationnelle et proposons donc de rétablir l'obligation pour les entreprises de réaliser cette action de sensibilisation et d’information.

Nous précisons également que cette action devra être réalisée en français et en langue régionale.

Par souci de compromis, nous restreignons cette obligation aux entreprises de plus de 250 salariés pour que les petites entreprises soient exclues de cette nouvelle obligation.

Tel est l'objet du présent amendement de repli.

Texte de l’amendement

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° Après l’article L. 4121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4121‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4121‑1‑1. – Les employeurs organisent, au moins une fois par an, une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des maladies cardio‑neuro‑vasculaires au bénéfice des salariés.

« Cette action peut être réalisée en lien avec des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, reconnues d’intérêt général au sens de l’article 200 du code général des impôts, ou agréées pour leurs activités de prévention sanitaire.

« Cette action s’inscrit dans le cadre des obligations générales de prévention prévues à l’article L. 4121‑1 du présent code et ne se substitue pas aux missions des services de prévention et de santé au travail définies aux articles L. 4622‑2 et L. 4622‑3. »

« Cette action est réalisée en français et en langue régionale. »

Exposé sommaire de M. Califer, M. Aviragnet, Mme Bellay, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'obligation pour les employeurs d'organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des maladies cardio‑neuro‑vasculaires au bénéfice des salariés.

Cette obligation a été malheureusement supprimée en Commission par les députés du "socle commun" et remplacé par un enrichissement des missions des Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) et du contenu de la visite de mi-carrière.

Nous craignons qu'en l'état cet article 2 manque d'ambition et de portée opérationnelle et proposons donc de rétablir l'obligation pour les entreprises de réaliser cette action de sensibilisation et d’information.

Nous précisons également que cette action devra être réalisée en français et en langue régionale.

Tel est l'objet du présent amendement.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

L’article L. 1413-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de santé publique assure notamment la conception, la production, l’évaluation et, le cas échéant, l’expérimentation des méthodes, des stratégies et des actions de promotion de la santé, de prévention et d'éducation pour la santé, ainsi que des supports d'information et d'intervention, notamment des campagnes nationales de communication et des dispositifs de prévention par l'aide à distance, en particulier pour la sensibilisation aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires. »

Exposé sommaire de M. Davi et ses cosignataires

Le présent amendement vise à consacrer le rôle de l’agence Santé Publique France dans la conduite des dispositifs nationaux de prévention incluant des campagnes de communication en santé publique, en particulier pour limiter les facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires.

L’objectif d’amélioration des politiques de prévention de la présente proposition de loi est salutaire. Toutefois, une telle politique ne peut être menée de manière efficace, avec l’adhésion des publics, qu’à la condition de reposer sur le consensus scientifique porté et mis en œuvre par des instances indépendantes et hermétiques aux pressions des différents lobbys.

Or, le gouvernement a annoncé en janvier 2026 sa volonté de “recentrer les missions de Santé publique France” en lui ôtant notamment la conduite des campagnes nationales de communication en santé publique, qui seraient transférées au ministère de la Santé et à la Caisse nationale d’assurance-maladie.

Cet ajustement a été décrié par un très grand nombre de professionnels de santé, de syndicats et d’agents de Santé Publique France qui y voient, à raison, un début de démantèlement et un risque majeur pour l’indépendance et la sincérité des campagnes de communication. Celles-ci ont déjà fait l’objet de censure par le passé.

Enfin, le processus de construction et de mise en œuvre des politiques de santé perdrait alors la dimension transversale qui en fait la richesse et l’efficacité aujourd’hui.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend donc consacrer le rôle de Santé Publique France en matière de prévention, dont la conception et le déploiement des campagnes de sensibilisation et d’action sur les facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le dépassement des repères de consommation »

les mots :

« la consommation excessive ».

Exposé sommaire de M. Labaronne et ses cosignataires

Le présent amendement rédactionnel vise à substituer à la notion de « dépassement des repères de consommation d’alcool » celle de « consommation excessive d’alcool ». Cette formulation apparaît à la fois plus claire pour le grand public et plus directement compréhensible. Elle est en outre davantage en cohérence avec les messages de santé publique, qui privilégient des termes simples et accessibles afin de favoriser leur appropriation par tous.

Cet amendement a été travaillé avec Vin et Société et le Comité National des Interprofessions des Vins (CNIV).

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« III. Au 8° L. 162‑12‑9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « activités de soins », insérer les mots : « incluant la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire, » »

Exposé sommaire de Mme Sandrine Rousseau et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe EcoS propose que la mesure de la pression artérielle par les masseurs-kinésithérapeutes soit rémunérée par l’Assurance maladie, par symétrie avec ce que prévoit l’amendement du rapporteur pour les pharmaciens.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« mots : « »,

insérer le mot :

« annuelles ».

Exposé sommaire de Mme Sandrine Rousseau et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, le groupe Ecologiste et Social entend conserver l’annualité des actions de sensibilisation sur les risques cardiovasculaires en entreprises.

L’amendement de réécriture générale de l’article 2, porté par le groupe EPR, supprime l’obligation pour les employeurs d’organiser une action de sensibilisation au moins une fois par an.

Face à l’ampleur des maladies cardio-vasculaires, il n’est pas tolérable que notre commission entérine un recul par rapport aux ambitions initiales du texte.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« tels »,

insérer les mots :

« le dépassement des repères de consommation d’alcool, ».

Exposé sommaire de Mme Sandrine Rousseau et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et social introduit la consommation excessive d’alcool parmi les facteurs de risque cardio-vasculaire pouvant faire l’objet d’actions de promotion de la santé organisées par l’employeur.

La présente PPL omet en effet de mentionner ce facteurs de risque évitable majeur.

Selon Santé Publique France, « la prise d’alcool aggrave le risque cardiovasculaire et favorise la survenue de l’hypertension artérielle, de l’angine de poitrine, de la myocardiopathie alcoolique, des troubles du rythme cardiaque ou encore de l’accident vasculaire cérébral. » 9900 décès par maladies cardiovasculaires chaque année sont attribuables à l’alcool.

Le dépassement des repères de consommation d’alcool (10 verres par semaine) concerne 23,6 % de la population adulte.

Une politique de prévention sérieuse ne saurait donc faire l’impasse sur ces consommations qui demeurent très répandues malgré leur diminution progressive au cours des dernières décennies.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« artérielle »,

insérer les mots :

« , l’obésité ».

Exposé sommaire de M. Muller

Ce sous-amendement vise à intégrer explicitement l’obésité parmi les facteurs de risque pris en compte dans la prévention des maladies neuro-cardio-vasculaires.

Texte de l’amendement

Au troisième alinéa, après le mot :

« tels »,

insérer les mots :

« le dépassement des repères de consommation d’alcool, ».

Exposé sommaire de Mme Sandrine Rousseau

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social introduit la prévention de la consommation excessive d’alcool parmi les facteurs de risque cardio-vasculaire devant faire l’objet d'une sensibilisation lors des rendez-vous de prévention.

La présente PPL omet en effet de mentionner ce facteurs de risque évitable majeur.

Selon Santé Publique France, “la prise d'alcool aggrave le risque cardiovasculaire et favorise la survenue de l'hypertension artérielle, de l'angine de poitrine, de la myocardiopathie alcoolique, des troubles du rythme cardiaque ou encore de l'accident vasculaire cérébral.” 9900 décès par maladies cardiovasculaires chaque année sont attribuables à l’alcool.

Le dépassement des repères de consommation d’alcool (10 verres par semaine) concerne 23,6% de la population adulte.

Une politique de prévention sérieuse ne saurait donc faire l’impasse sur ces consommations qui demeurent très répandues malgré leur diminution progressive au cours des dernières décennies.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« artérielle »,

insérer les mots :

« , l’obésité ».

Exposé sommaire de Mme Sebaihi et ses cosignataires

L'amendement AS24 vise à renforcer le dispositif initial en élargissant notamment le champ des principaux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires (hypertension artérielle, diabète, cholestérol, tabagisme) dans le cadre des rendez-vous de prévention prévus à l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique.

L'obésité constitue à la fois une maladie chronique à part entière et un déterminant majeur du développement de nombreuses pathologies cardio-neuro-vasculaires. À ce titre, elle apparaît comme un levier essentiel de prévention et de repérage précoce, au même titre que les facteurs déjà mentionnés dans le dispositif proposé.

Ce sous-amendement propose en conséquence d'intégrer explicitement l'obésité parmi les facteurs de risque faisant l'objet d'actions de sensibilisation lors des rendez-vous de prévention, afin de renforcer la cohérence globale des politiques de prévention cardio-neuro-vasculaire.

Texte de l’amendement

Après la troisième occurrence du mot :

« avec »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« les étudiants en santé dans le cadre des activités de prévention dans les territoires auxquelles ils participent au titre du service sanitaire. »

Exposé sommaire de M. Neuder et ses cosignataires

Sous-amendement de précision rédactionnelle s’agissant des modalités de participation à l’action de sensibilisation par les étudiants en santé au titre des activités de prévention dans le cadre du service sanitaire et portant correction d’une erreur matérielle puisque les article du code de la santé publique visés par l’alinéa 6 de l’amendement sont relatifs à la réserve sanitaire et non au service sanitaire.

Texte de l’amendement

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sa mise en œuvre et présentant une analyse médico-économique des mesures engagées. Ce rapport indique le nombre de personnes ayant bénéficié des actions de dépistage et des actions de sensibilisation au titre de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires. Il retrace le coût de ces actions et les économies générées grâce à la moindre exposition de la population aux facteurs de risques et par la prise en charge précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires. À ce titre, il évalue notamment l’économie permise par la réduction des dépenses de soins liées aux hospitalisations, aux consultations, aux traitements médicamenteux, aux transports sanitaires ainsi que les moindres dépenses engagées au titre des indemnités journalières et évalue la hausse du produit intérieur brut imputable à l’amélioration de la productivité de la population cible.

Exposé sommaire de M. Neuder et ses cosignataires

Amendement relatif à l'évaluation des mesures contenues dans la proposition de loi, dans le but d'analyser l'efficacité des mesures visant à améliorer la prévention cardio-neuro-vasculaire et leur efficience globale par la prise en compte d'une série d'indicateurs permettant d'apprécier d'une part le coût des mesures et d'autre part l'économie générée et les recettes supplémentaires associées.

On estime généralement que le dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires permet d’identifier environ 10 à 20 % de cas à un stade infra-clinique, ouvrant une prise en charge évitant des complications lourdes.

Rapporté à une cohorte de 100 000 personnes, cela représenterait plusieurs milliers de patients traités plus tôt, et donc autant d’hospitalisations potentiellement évitées.

Les études internationales estiment également que les actions de prévention primaire peuvent infléchir les comportements à risque de 5 à 15 % selon les populations ciblées.

Chez les actifs de moins de 65 ans, cela se traduit mécaniquement par des arrêts de travail et des hospitalisations évités.

Au-delà de ces effets sanitaires, l’enjeu est de mieux valoriser économiquement l’investissement en prévention, aujourd’hui encore sous-dimensionné dans les politiques de santé publique.

Or les données disponibles montrent qu’un euro investi dans la prévention peut générer plusieurs euros d’économies de dépenses de soins et de pertes de productivité évitées, mais il est difficile de chiffrer précisément ce retour sur investissement en raison de nombreux biais et de l'échelle de temps nécessairement longue de la mise en oeuvre d'une politique de prévention et de l'évaluation de son efficacité.

Il est donc essentiel de documenter ces gains avec méthode afin de démontrer que la prévention constitue non pas un coût, mais un investissement particulièrement efficient pour la soutenabilité du système de santé (Bloom et al. The Lancet, 2011), tandis que le retard de prévention en matière de maladies non transmissibles a un cout extrêmement important notamment en termes de perte de productivité alors que les politiques de prévention peuvent significativement en réduire l'impact.

Texte de l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire de M. Neuder et ses cosignataires

Amendement visant à supprimer les gages sur les comptes de l’État puisque la proposition de loi n’a pas d’effet sur les recettes et les dépenses de l’État et à supprimer le gage en recettes sur les comptes des organismes de sécurité sociale puisque la proposition de loi n’aura pas d’effet sur les recettes des organismes de sécurité sociale.

Texte de l’amendement

Le premier alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces actions peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues par l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ou avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du même code intervenant pour le compte de l’éducation nationale. »

2° À la troisième phrase, après le mot : « information, », sont insérés les mots : « notamment sur les facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire, ».

Exposé sommaire de M. Neuder et ses cosignataires

Amendement visant à étendre les actions de prévention en milieu scolaire à la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires et à autoriser les partenariats entre l’éducation nationale et les associations de prévention en santé agréées ou les communautés professionnelles territoriales de santé pour la réalisation d’actions de sensibilisation au risque cardio-neuro-vasculaire en milieu scolaire.

Il vise ainsi à sécuriser juridiquement et à faciliter l’intervention d’acteurs spécialisés de la prévention en santé en milieu scolaire, dans le cadre de l’article L. 541-1 du code de l’éducation.

En mentionnant explicitement les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), il lève les freins juridiques et opérationnels à leur intervention, et favorise une meilleure articulation entre politiques éducatives et de santé.

Cette évolution s’inscrit dans les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé, qui promeut les « écoles promotrices de santé » comme levier central de prévention.

Plusieurs pays à haut niveau de performance en santé publique, tels que la Finlande ou les Pays-Bas, ont structuré des interventions régulières de professionnels de santé en milieu scolaire (infirmiers, diététiciens, acteurs associatifs), avec des effets démontrés sur l’amélioration de l’alimentation, de l’activité physique et des connaissances en santé des enfants.

Les données scientifiques montrent que ces interventions précoces permettent de modifier durablement les comportements et de réduire les facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire.

En intégrant explicitement la prévention des risques cardio-neuro-vasculaires parmi les actions d’information, l’amendement cible des enjeux majeurs de santé publique, dont les déterminants s’installent dès l’enfance. Des essais randomisés conduits en milieu scolaire, notamment le programme Cardiovascular Health In Children (CHIC) portant sur plus de 1 200 enfants, ont démontré qu’une intervention associant éducation à la santé et activité physique permet d’améliorer significativement les comportements, d’augmenter l’activité physique et de réduire les facteurs de risque cardiovasculaire, notamment le taux cholestérol par rapport au groupe témoin.

Le présent amendement contribue ainsi à développer une culture de prévention en milieu scolaire en mettant à disposition des équipe pédagogiques l'expertise d'acteurs légitimes et reconnus en matière de prévention.

Texte de l’amendement

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1, les mots : « ou effectuent des vaccinations » sont remplacés par les mots : « , effectuent des vaccinations ou mesurent la pression artérielle, ni aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle, » ;

2° Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 4321‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il est autorisé à mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire. » ;

3° Le 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire ; ».

II. – À la deuxième phrase du 8° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prévention, », sont insérés les mots : « incluant la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire, ».

Exposé sommaire de M. Neuder et ses cosignataires

En France, l’hypertension artérielle (HTA) est la maladie chronique la plus fréquente et un facteur de risque important de maladies cardiovasculaires, rénale et de démence. Près de 30 % des adultes sont hypertendus, ce qui correspond à près de 17 millions d’hypertendus dont plus de 6 millions n’ont pas connaissance de leur maladie.

Un décalage existe entre la facilité du dépistage, le développement des appareils d’automesure à domicile, un fort recours aux soins et une prise en charge sous-optimale des patients hypertendus (seul un hypertendu sur 4 a une pression artérielle contrôlée). Une des raisons qui expliquerait ce décalage est un dépistage de l’HTA insuffisamment performant[1].

Afin de rendre le dépistage précoce plus performant, il est proposé de donner la compétence aux pharmaciens d’assurer la pression artérielle. Leur proximité avec la population et leurs missions élargies en matière de prévention notamment dans le cadre de Mon bilan prévention justifie cette évolution par ailleurs soutenue par des recommandations de la Haute Autorité en Santé[2].

[1] Épidémiologie de l’hypertension artérielle en France : prévalence élevée et manque de sensibilisation de la population, Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire, 16 mai 2023.

[2] Prise en charge de l’hypertension artérielle de l’adulte, fiche mémo, Haute Autorité de Santé, Société Française d’Hypertension Artérielle, septembre 2016.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Après l’article L. 2132‑2‑2, il est inséré un article L. 2132‑2‑3 ainsi rédigé : »

« Art L. 2132‑2-3. – Dans l’année qui suit leur sixième anniversaire, les enfants se voient obligatoirement proposer un rendez-vous de dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires, notamment de l’hypercholestérolémie familiale, comprenant une évaluation clinique et biologique, réalisée par un médecin dûment formé. Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste sur le carnet de santé mentionné à l’article L. 2132‑1 soit de la réalisation de cet examen, soit de son refus par la personne exerçant l’autorité parentale. »

Exposé sommaire de M. Neuder et ses cosignataires

Amendement visant à instaurer un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires infantiles, en particulier l’hypercholestérolémie familiale, lors de la visite médicale obligatoire des six ans de l’enfant. Un tel dépistage permettrait d’éviter la survenue d’accidents vasculaires cérébraux chez l’enfant et une prise en charge précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires conformément aux recommandations des sociétés savantes.

L’hypercholestérolémie familiale est une maladie génétique fréquente, touchant environ une personne sur 250 en France, et caractérisée par un taux élevé de cholestérol LDL dès la naissance. Non diagnostiquée et non traitée, elle expose à un risque significativement renforcé de maladies cardiovasculaires précoces, notamment d’infarctus du myocarde dès l’âge adulte jeune. Pourtant, cette pathologie demeure aujourd’hui largement sous-diagnostiquée, alors même que des traitements efficaces existent et permettent de réduire significativement la morbidité et la mortalité associées.

La sixième année de l’enfant correspond à un moment clé du suivi médical, marqué notamment par une consultation obligatoire, qui constitue une opportunité privilégiée pour mettre en place un dépistage systématique simple, reposant sur un dosage biologique du cholestérol. Ce dispositif s'inspire du dépistage obligatoire des troubles du neuro développement a 9 mois et 6 ans instauré par la loi du 16 novembre 2024, à l'initiative de notre collègue Paul Christophe.

L’instauration d’un dépistage obligatoire à cet âge permettrait :

- d’identifier précocement les enfants atteints ;

- de mettre en place une prise en charge adaptée dès le plus jeune âge ;

- de dépister également les membres de la famille (dépistage en cascade), compte tenu du caractère héréditaire de la maladie.

Une telle mesure s’inscrit pleinement dans une logique de prévention en santé publique, permettant d’éviter des complications graves et coûteuses à long terme, tout en améliorant significativement l’espérance et la qualité de vie des patients.

Cet amendement vise ainsi à renforcer la détection précoce de l’hypercholestérolémie familiale en intégrant un dépistage obligatoire lors de la consultation médicale de la sixième année de l’enfant. Les modalités de ce dépistage en particulier le contenu de l’évaluation clinique, la recherche des antécédents familiaux et les examens biologiques requis seront précisés par la Haute Autorité de santé.

Texte de l’amendement

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :

« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 est ainsi modifié :

« a) Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires tels le tabagisme, le diabète, l’hypertension artérielle et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles comprend une évaluation clinique et biologique, incluant le dosage de la lipoprotéine (a). Ce dépistage prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes et évalue systématiquement le facteur de risque obstétrical, hormonal et les signes cliniques spécifiques associés. Ce dépistage est obligatoirement proposé à l’assuré lors des rendez-vous de prévention. » ;

« b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « ils » est remplacés par les mots : « Les rendez-vous mentionnés au premier alinéa » ; ».

Exposé sommaire de M. Neuder et ses cosignataires

Cet amendement vise à clarifier la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire dans le cadre des rendez vous de prévention à certains âges clés de la vie prévus par l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique.

Il précise que ces rendez vous de prévention permettent à la fois de sensibiliser aux facteurs de risque dans une optique de prévention primaire, mais également de dépister à un stade précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles.

Il permet la prise en charge du dosage de la lipoprotéine a dans le cadre des rendez vous de prévention à certains âges clés de la vie. Un taux élevé de lipoprotéine (a) est un marqueur reconnu du risque de développer une maladie cardiovasculaire, or son coût de 19 euros n’est actuellement pas pris en charge par l’assurance maladie.

Il systématise l’évaluation du risque cardio-gynécologique, suivant la recommandation du fonds de dotation Agir pour le cœur des femmes, ce qui suppose une évaluation systématique au cours du rendez-vous de prévention de l’assurée :

– de son facteur de risque obstétrical, c’est à dire ses antécédents obstétricaux tels la prééclampsie, l’hypertension gestationnelle, le diabète gestationnel qui constituent des marqueurs de risque cardio-neuro-vasculaire à long terme bien identifiés dans la littérature internationale ;

– de son facteur de risque hormonal, c’est à dire que la prise d’un contraceptif, la grossesse ou encore la ménopause qui rythment la vie d’une femme génèrent une vulnérabilité cardio-neuro-vasculaire spécifique insuffisamment prise en compte dans l’évaluation de la santé cardiologique ;

– de la clinique spécifique des maladies cardio-neuro-vasculaires chez les femmes, qui empêche de dépister les maladies à un stade précoce comme en attestent les symptômes atypiques de l’infarctus chez la femme qui conduisent à un retard de diagnostic et à une prise en charge plus tardive, conduisant à une surmortalité évitable (liée à la sous-représentation des femmes dans les études cliniques)

Il précise en outre qu’un tel dépistage est obligatoirement proposé à l’assuré lors de ces rendez-vous de prévention.

Texte de l’amendement

Après le mot :

« incluant »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« , le cas échéant, les maladies cardio-neuro-vasculaires » ; ».

Exposé sommaire de M. Neuder et ses cosignataires

Amendement visant à préciser la prise en compte des maladies cardio-neuro-vasculaires dans les programmes de prévention prévues par l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, et à clarifier l’articulation avec les modifications apportées par l’alinéa 3 aux dispositions relatives aux rendez-vous de prévention de l’article L. 1411‑6‑2.

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge à domicile des patients victimes d’accident vasculaire cérébral et sur l’organisation des soins et les actions de prévention des récidives. Il évalue les conséquences sociales et sanitaires des ruptures de suivi, notamment sur les conditions de vie et de santé des patients, leur autonomie, leurs chances de récupération et de réinsertion. Il évalue également la possibilité de renforcer la continuité de la prise en charge par la mise en place d’actions de prévention des récidives tenant compte du cadre de vie du patient et, lorsque cela est nécessaire, d’une évaluation de l’adaptabilité, de l’accessibilité et de la salubrité du logement, en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles.

Exposé sommaire de M. Ratenon et ses cosignataires

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport pour porter le sujet de la continuité de la prise en charge des patients victimes d’un accident vasculaire cérébral lorsqu’un retour ou un maintien à domicile est médicalement possible.

La prévention primaire et secondaire sont essentielles afin de réduire les risques cardiovasculaires et la survenue des maladies mais il est également primordial de ne pas mettre de côté la prévention des récidives alors que d’après la Haute Autorité de Santé (HAS) le risque de récidive d’accident vasculaire cérébral (AVC) à 5 ans est estimé entre 30 % à 43 %.

Si la phase aiguë de l’AVC fait l’objet d’une prise en charge spécialisée, l’après-hospitalisation demeure trop souvent marqué par des ruptures de suivi. Or, les chances de récupération, le maintien de l’autonomie, la réinsertion et la prévention des récidives dépendent directement de la qualité de l’accompagnement post-AVC. Ces difficultés sont souvent aggravées par les conditions concrètes de vie du patient : logement inadapté, défaut d’accessibilité, insalubrité ou environnement matériel compromettant l’effectivité de la prise en charge à domicile.

C’est pourquoi afin de prévenir les pertes de chance, de réduire les complications et les réhospitalisations évitables, cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur la prise en charge à domicile des patients victimes d’accident vasculaire cérébral et sur l’organisation des soins et les actions de prévention des récidives.

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les bénéfices d’une campagne de dépistage et de sensibilisation aux facteurs de risques cardiovasculaire dans les établissements d’enseignement supérieur pour les étudiants. Il évalue les conséquences sociales et sanitaires d’une telle campagne et en propose des pistes de financement en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles.

Exposé sommaire de Mme Erodi et ses cosignataires

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise demande une campagne de dépistage et de sensibilisation aux risques cardiovasculaire dans les établissements d’enseignement supérieur.

Si des campagnes de sensibilisation aux risques cardiovasculaires et aux gestes qui sauvent sont organisées ou prévues par le présent texte dans l’enseignement primaire et secondaire ainsi que sur les lieux de travail, l’enseignement supérieur reste oublié de la prévention cardiovasculaire. Pourtant les étudiants cumulent bien souvent des conditions de vie les exposant aux maladies cardiovasculaires : mal-logement, précarité, stress lié aux études sont autant de facteurs de risques de maladies cardio-neuro-vasculaires (MCNV).

En effet, une enquête alarmante de la FAGE publiée en février 2026 indique qu’un quart de étudiants vivent avec moins de 100 euros par mois une fois leur loyer réglé et la moitié avec moins de 200 euros alors qu’une étude datant de 2016 menée par l’Agence Santé Publique France, montre que le nombre de décès précoces par infarctus du myocarde et insuffisance cardiaque est significativement plus élevé chez les Français les plus défavorisés. Leurs conditions de logement sont également dégradées puisqu’un étudiant sur trois rapporte être en situation de mal-logement et plus de 40 % habiter dans un logement mal isolé alors que le mal-logement favorise l’émergence des MCNV et de ses facteurs de risque associés comme l’hypertension.

Ainsi, lorsqu’un étudiant sur cinq a recours à l’aide alimentaire, quand l’alimentation est un déterminant majeur de santé, alors que près de 40 % des étudiants renonçaient à se soigner en 2020 dont 43 % pour des raisons financières, et que l’entièreté des études nous alertent sur la crise de la santé mentale et leurs hauts niveaux de stress, il est vital de mettre en place des mesures structurelles pour améliorer leurs conditions de vies et sauvegarder leur santé. En attendant l’instauration du 100 % Sécu et la garantie d’autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans, une campagne de dépistage et de sensibilisation aux facteurs de risques cardiovasculaire dans les établissements d’enseignement supérieurs adaptée aux conditions de vies étudiantes est nécessaire.

Pour toutes ces raisons cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise demande une campagne de sensibilisation aux risques cardiovasculaire dans les établissements d’enseignement supérieur.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme du temps de travail et l’action de sensibilisation se déroule pendant l’horaire normal de travail. »

Exposé sommaire de Mme Erodi et ses cosignataires

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’expliciter que l’action de sensibilisation et d’information au bénéfice des salariés se déroule sur leur temps de travail et durant leurs horaires habituels.

Le présent texte ne précise pas le cadre horaire de l’action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires au bénéfice des salariés. Or, il est essentiel pour renforcer l’efficacité préventive de l’action qu’elle se déroule sur le temps de travail des salariés et dans leurs horaires habituels. L’inverse diminuerait l’incitation de présence, la sensibilisation serait alors vécue à juste titre comme une charge horaire supplémentaire.

Sortir du temps de travail l’action de sensibilisation reviendrait à responsabiliser les travailleurs en prenant sur leur temps personnel plutôt que sur celui de l’entreprise en charge de s’assurer de leur bonne santé. De plus, cette proposition est déjà appliquée dans le cadre de la sensibilisation aux gestes qui sauvent et à la lutte contre l’arrêt cardiaque destiné aux salariés partant en retraite.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à expliciter que l’action de sensibilisation et d’information au bénéfice des salariés se déroule sur leur temps de travail et durant leurs horaires habituels.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« action »,

insérer les mots :

« est prioritairement réalisée avec le comité social et économique, avec sa commission santé, sécurité et conditions de travail, si elle existe, et avec le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère qui sont associés à son élaboration, sa mise en œuvre, son suivi et son évaluation. Elle ».

Exposé sommaire de Mme Erodi et ses cosignataires

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise vise à prioriser l’implication du comité social économique (CSE), de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST) et des services de prévention et de santé au travail (SPST) dans l’élaboration et l’organisation de l’action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire organisée par les employeurs.

Le présent texte prévoit que l’action de sensibilisation et d’information au bénéfice des salariés puisse être réalisée en lien avec des associations, soit des acteurs privés externes à l’entreprise. Or, les lieux de travail sont dotés d’institutions représentant les salariés et en charge des questions de prévention et de santé qu’il est prioritaire d’impliquer dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de l’action. Ainsi, l’intégration du comité social économique et, si elle existe, de sa commission santé, sécurité et conditions de travail permet une représentation des salariés dans l’action qui leur est destinée et donc une efficacité préventive renforcée.

De plus, l’appel à des associations sans considération de la médecine du travail existante risque de constituer une première étape de la sous-traitance des questions de santé au travail plutôt que le financement de celle-ci. Au vu de l’enjeu sanitaire que représentent les maladies cardio-neuro-vasculaire il est crucial de mobiliser les dispositifs existants, de laisser la place aux salariés et à la médecine du travail.

C’est pourquoi cet amendement de la France Insoumise vise à prioriser l’implication du comité social économique (CSE), de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST) et des services de prévention et de santé au travail (SPST) dans l’élaboration et l’organisation de l’action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire organisée par les employeurs.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépassements d’honoraires en cardiologie, neurologie et médecine vasculaire, notamment en lien avec les dépistages organisés dans le cadre de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires. Il évalue les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l’interdiction de ces dépassements d’honoraires, notamment sur le reste à charge des patients, le renoncement aux soins et le taux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio-neuro-vasculaires. »

Exposé sommaire de Mme Erodi et ses cosignataires

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet des dépassements d’honoraires en cardiologie, neurologie et médecine vasculaire.

En France, les maladies cardio-neuro-vasculaires (MCNV) sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes. Elles ont été responsables de plus de 1,2 millions d’hospitalisations et d’environ 140 000 décès en 2022. Cependant la prévention des MCNV ne peut se limiter à l’intégration de la sensibilisation au dépistage des maladies et de leurs facteurs de risques dans les bilans de prévention existants. Parce que le manque de sensibilisation n’est pas le seul obstacle à la prise en charge et au repérage précoce. Une fois que les facteurs de risques sont identifiés les délais d’attentes chez un spécialiste, les dépassements d’honoraires et le reste à charge des consultations et examens médicaux constituent des barrières importantes à l’accès aux soins.

D’après le 3e baromètre de l’accès aux soins de la Fédération Hospitalière de France publié en mars 2026 le renoncement aux soins est en augmentation de 10 points en 2 ans. 73% des Français ont déjà renoncé à au moins un acte de soin et parmi eux 40% indiquent des raisons financières à ce renoncement. De plus, les délais d’attente pour consulter un cardiologue ont doublé depuis 2019, dans certaines régions comme la Normandie ou le Centre-Val de Loire l’accès à un cardiologue est soumis à une attente moyenne de 18 semaines.

Dans le même temps les dépassements d’honoraires constituent 14% du reste à charge des ménages, représentaient 4,3 milliards d’euros en 2024, soit 5% d’augmentation par an depuis 2019, et nourrissent la désertification médicale. En effet, selon le Haut conseil à l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) : “La possibilité d’appliquer des dépassements d’honoraires élevés facilite l’installation dans les zones métropolitaines à niveau de vie élevé, où de fait la part de spécialistes en secteur 2 est nettement plus élevée". Ainsi, les taux de spécialistes exerçant en secteur 1, soit sans dépassements d’honoraires, sont encore largement insuffisants. D’après l’Assurance Maladie les cardiologues sont 73,7% à exercer en secteur 1, les médecins vasculaires 75,2% et les neurologues seulement 57,9% quand dans chacune de ces spécialités ils sont entre 9,4% et 13,7% à exercer hors de tout conventionnement.

Cela prive ceux qui en ont besoin mais n’en ont pas les moyens d’une prise en charge adaptée et remet en question l’équité du système de santé. En effet, d’un côté ceux qui ont les moyens de supporter le reste à charge ou les dépassements d’honoraires ont un accès privilégié, plus rapide, à des soins. De l’autre les patients précaires, déjà plus à risque de décéder d’un infarctus du myocarde ou d’insuffisance cardiaque du fait des conditions de vies, d’alimentation, de logement et de travail qui leur sont imposées, doivent subir l’attente du rendez-vous ou le renoncement aux soins, risquant ainsi l’aggravation de leur pathologie. Il faut donc mettre fin à cette pratique des dépassements d’honoraires en cardiologie, neurologie et médecine vasculaires qui alimente les déserts médicaux et empêche une politique de prévention efficace à pour tous les patients.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur l’interdiction des dépassements d’honoraires en cardiologie, neurologie et médecine vasculaire pour permettre un accès effectif aux soins pour tous les patients et prendre en charge ce problème sanitaire majeur.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge intégrale des examens médicaux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio-neuro-vasculaires pour les patients à risque. Il évalue les conséquences sanitaires, sociales et économiques, notamment sur le reste à charge des patients, le renoncement aux soins ainsi que le taux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio-neuro-vasculaires. Il propose également des pistes de financement permettant la prise en charge intégrale par l’Assurance Maladie des examens nécessaires au dépistage et au diagnostic, notamment des bilans sanguins, cardiovasculaire et échographies, en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles. »

Exposé sommaire de Mme Erodi et ses cosignataires

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du remboursement intégral des examens médicaux nécessaire au diagnostic et à la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires pour les patients à risque.

En France, les maladies cardio-neuro-vasculaires (MCNV) sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes. Elles ont été responsables de plus de 1,2 millions d’hospitalisations et d’environ 140 000 décès en 2022. Cependant la prévention des MCNV ne peut se limiter à l’intégration de la sensibilisation au dépistage des maladies et de leurs facteurs de risques dans les bilans de prévention existants. Parce que le manque de sensibilisation n’est pas le seul obstacle à la prise en charge et au repérage précoce. Une fois que les facteurs de risques sont identifiés les délais d’attentes chez un spécialistes, les dépassements d’honoraires et le reste à charge des consultations et examens médicaux constituent des barrières importantes à l’accès aux soins.

D’après le 3e baromètre de l’accès aux soins de la Fédération Hospitalière de France publié en mars 2026 le renoncement aux soins est en augmentation de 10 points en 2 ans. 73 % des Français ont déjà renoncé à au moins un acte de soin et parmi eux 40 % indiquent des raisons financières à ce renoncement. Ainsi, le reste à charge associé aux examens cardiovasculaires et neurologiques, tels que l’écho-Doppler, l’électrocardiogramme, le test d’effort, les échographiques cardiaques ou les bilans sanguins, est un obstacle conséquent à la détection et la prise en charge de ces maladies.

Cela prive ceux qui en ont besoin mais n’en ont pas les moyens d’une prise en charge adaptée et remet en question l’équité du système de santé. En effet, ceux qui ont les moyens de supporter le reste à charge ou les dépassements d’honoraires ont un accès privilégié, plus rapide, à des soins tandis que les patients précaires, déjà plus à risque de décéder d’un infarctus du myocarde ou d’insuffisance cardiaque du fait des conditions de vies, d’alimentation, de logement et de travail qui leur sont imposées, doivent subir l’attente du rendez-vous ou le renoncement aux soins, risquant ainsi l’aggravation de leur pathologie.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur le remboursement des examens médicaux nécessaires au diagnostic et à la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« que »,

insérer les mots :

« le dépassement des repères de consommation d’alcool, le tabagisme, ».

Exposé sommaire de Mme Sandrine Rousseau et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social introduit la prévention du tabagisme et de la consommation excessive d’alcool parmi les facteurs de risque cardio-vasculaire devant faire l’objet d’un programme de santé.

La présente PPL omet en effet de mentionner ces facteurs de risque évitables majeurs.

Selon Santé publique France, le tabagisme constitue même l’un des principaux facteurs de risque de maladies cardiovasculaires avec des effets pouvant être précoces et pour une très faible consommation de tabac. Comme le rappelle le site de l’Assurance maladie, « un décès sur dix lié à une maladie neurovasculaire ou cardiovasculaire est imputable au tabagisme ».

De même, « la prise d’alcool aggrave le risque cardiovasculaire et favorise la survenue de l’hypertension artérielle, de l’angine de poitrine, de la myocardiopathie alcoolique, des troubles du rythme cardiaque ou encore de l’accident vasculaire cérébral. » Santé publique France indique que 9900 décès par maladies cardiovasculaires chaque année sont attribuables à l’alcool.

Le dépassement des repères de consommation d’alcool (10 verres par semaine) concerne 23,6 % de la population adulte et le tabagisme quotidien 18 %.

Une politique de prévention sérieuse ne saurait donc faire l’impasse sur ces consommations qui demeurent très répandues malgré leur diminution progressive au cours des dernières décennies.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Le code du travail est ainsi modifié :

« 1°Le 5° de l’article L. 4622‑2 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « , en particulier des maladies cardio-neuro-vasculaires, » ;

« b) Après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « aux facteurs de risques cardio-neuro- vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l’hypertension artérielle et le cholestérol, et » ;

« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les actions d’information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues par l’article L. 1114‑1 du même code, avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 dudit code ou avec le service sanitaire mentionné aux articles L. 3132‑1 à L. 3132‑3 du même code. » ;

« 2° Après le 2° du I de l’article L. 4624‑2‑2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2°bis Sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l’hypertension artérielle et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est obligatoirement proposé lors de cet examen. Il comprend une évaluation clinique et biologique ; ».

Exposé sommaire de M. Rousset et ses cosignataires

Les auteurs de cet amendement partagent pleinement l’ambition portée par cette proposition de loi : renforcer la prévention des facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires auprès des salariés.

L’article, dans sa rédaction initiale, impose aux entreprises d’organiser chaque année une action de sensibilisation spécifiquement dédiée à ces risques. Si l’objectif est louable, le dispositif retenu soulève plusieurs difficultés. Une telle obligation s’avère en effet particulièrement contraignante pour les employeurs, sans nécessairement tenir compte de la diversité des secteurs d’activité, des tailles d’entreprise ou de leurs capacités organisationnelles. Par ailleurs, certaines branches disposent déjà de mécanismes de prévention propres, issus du dialogue social ou intégrés à leurs obligations conventionnelles. Il convient également de rappeler que les entreprises consacrent des efforts considérables à la formation de leurs salariés : selon les données de l’INSEE et de la DARES, elles ont dépensé plus de 25 milliards d’euros au titre de la formation professionnelle en 2023, soit 3,7 % de leur masse salariale.

Plutôt que d’ajouter une obligation supplémentaire pesant directement sur les employeurs, le présent amendement propose de mobiliser deux leviers complémentaires, plus ciblés et mieux ancrés dans le parcours professionnel des salariés.

D’une part, il s’agit de renforcer les missions de prévention des services de santé au travail en matière de risques cardio-neuro-vasculaires, dans le cadre de leurs actions collectives auprès des entreprises et des salariés. La rédaction proposée vise à autoriser l’intervention des associations de prévention en santé agréées, des communautés professionnelles territoriales de santé et de la réserve sanitaire pour la réalisation de l’action de sensibilisation aux facteurs de risques.

D’autre part, il est proposé de mettre à profit la visite médicale de mi-carrière, conduite par le médecin du travail, pour rendre obligatoire la sensibilisation aux facteurs de risque et la proposition d’un dépistage précoce. Ce rendez-vous, qui intervient à un moment charnière de la vie professionnelle, constitue une opportunité privilégiée pour le médecin du travail d’identifier les risques individuels et d’orienter le salarié vers une prise en charge adaptée.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« avec »,

insérer les mots :

« les services de prévention et de santé au travail ou avec ».

Exposé sommaire de M. Colombani et ses cosignataires

L’article 2 vise à la mise en oeuvre, par l’employeur, d’une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des maladies cardio‑neuro‑vasculaires, au moins une fois par an, au bénéfice des salariés.

Cet article précise également que cette action peut être réalisée en lien avec des associations reconnues d’intérêt général ou agréées pour leurs activités de prévention sanitaire, et qu’elle ne se substitue pas aux missions des services de prévention et de santé au travail.

Le présent amendement vise à compléter utilement ce dispositif en permettant que ces actions puissent également être conduites, le cas échéant, en lien avec les services de prévention et de santé au travail.

En effet, aux termes de l’article L. 4622‑2 du code du travail, ces services participent déjà à des actions de promotion de la santé en milieu professionnel et accompagnent les employeurs dans la prévention des risques. Leur association ponctuelle à ces actions de sensibilisation apparaît donc pertinente, sans créer de charge nouvelle.

Cet amendement vise ainsi à renforcer la cohérence du dispositif proposé avec le droit existant, dans une logique de coordination des acteurs de la prévention.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lors de ces rendez-vous, le professionnel de santé peut, en fonction de l’évaluation des facteurs de risque, proposer au patient des outils de repérage précoce validés scientifiquement, tels que le questionnaire adapté pour évaluer le risque de diabète. Ces outils peuvent également être diffusés, le cas échéant, auprès des populations à risque, y compris par voie numérique, notamment via l’espace numérique de santé. »

Exposé sommaire de M. Viry et ses cosignataires

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des rendez-vous de prévention en y intégrant des outils concrets de repérage précoce des facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires.

Si ces rendez-vous ont déjà vocation à prévenir l’apparition de pathologies et à orienter les comportements de santé, ils demeurent aujourd’hui inégalement outillés pour permettre une identification simple et systématique des personnes à risque.

Des questionnaires validés scientifiquement, tels que le questionnaire FINDRISC, permettent pourtant d’évaluer rapidement le risque de développer certaines pathologies, notamment le diabète, et d’adapter en conséquence les actions de prévention et d’accompagnement, dans un contexte où l'on estime qu'environ 700 000 personnes s'ignorent diabétiques.

L'utilisation de ces questionnaires, à l’initiative du professionnel de santé et en fonction de l’évaluation des facteurs de risque, constitue un levier simple, peu coûteux et déjà éprouvé pour améliorer le ciblage des actions de prévention, et pour permettre aux patients de mieux comprendre ses facteurs de risque.

Le présent amendement prévoit également que ces outils puissent être diffusés par voie numérique, notamment via l’espace numérique de santé, afin de mieux atteindre les populations à risque et de renforcer l’accessibilité des démarches de prévention.

Il s’inscrit ainsi dans une logique d’amélioration pragmatique des dispositifs existants, sans créer d’obligation nouvelle pour les professionnels de santé.

Cet amendement est inspiré du rapport d'initiative parlementaire "pour une meilleure prise en charge du diabète de type 2, la maladie siècle", de Stéphane Viry et Salvatore Castaglione, publié en mars 2026.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« leurs »,

insérer le mot :

« principaux ».

Exposé sommaire de M. Colombani et ses cosignataires

La liste des facteurs de risques proposée, limitée au diabète, à l’hypertension et au cholestérol, ne reflète pas la réalité des facteurs de risque cardiovasculaire, qui incluent également des déterminants comportementaux (alimentation, tabagisme, sédentarité), environnementaux (pollution de l’air, exposition au bruit, conditions de travail) et psychosociaux (stress chronique, trouble du sommeil, etc.).

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette action est réalisée en français et en langue régionale. »

Exposé sommaire de M. Califer et ses cosignataires

Cet amendement de précision des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que les actions de prévention sur les maladies cardio‑neuro‑vasculaires et de leurs facteurs de risque réalisées par les employeurs seront réalisées également en langues régionales.

C’est un enjeu d’accès à ces actions, notamment dans les territoires ultra-marins.

Texte de l’amendement

La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑17‑2‑1. – Une information sur la prévalence et la croissance des maladies cardio-neuro-vasculaires et leurs facteurs de risques est dispensée dans les établissements secondaires, par groupes d’âge homogènes. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres intervenants extérieurs. »

Exposé sommaire de M. Califer et ses cosignataires

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire dans le code de l’éducation une disposition visant à renforcer la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires au sein des établissements secondaires.

Il prévoit que les élèves reçoivent une information sur la prévalence et l’évolution de ces maladies, ainsi que sur leurs principaux facteurs de risque.

L’objectif est de sensibiliser les jeunes aux comportements et habitudes de vie pouvant influer sur leur santé cardiovasculaire et de favoriser l’adoption de pratiques préventives dès le lycée.

En intégrant cette prévention dans le parcours scolaire, le dispositif vise à renforcer la culture de la santé dès l’adolescence et à contribuer à la réduction des risques cardiovasculaires à long terme.

Texte de l’amendement

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants :

« 2° L’article L. 1411‑6‑2 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « infertilité », sont insérés les mots : « , de sensibiliser au dépistage des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et de leurs facteurs de risque tels le diabète, l’hypertension artérielle et le cholestérol » ;

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les rendez-vous de prévention proposés aux personnes âgées d’au moins quarante ans donnent lieu, lorsque l’état de santé et la situation du patient le permettent, à une évaluation du risque d’événement cardiovasculaire fatal individuel. »

Exposé sommaire de M. Califer et ses cosignataires

Cet amendement des députés socialistes et apparentés introduit dans les rendez-vous de prévention proposés aux personnes âgées d’au moins quarante ans, lorsque l’état de santé et la situation du patient le permettent, une évaluation individuelle du risque d’événement cardiovasculaire fatal.

L’objectif est de permettre à chaque patient de prendre connaissance de son coefficient de risque, offrant ainsi un repère clair pour mieux comprendre l’impact des conditions de santé et orienter ses choix de prévention.

La mise à disposition d’un indice chiffré favorise l’adhésion ultérieure aux recommandations médicales de prévention.

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité des actions de préventions en donnant aux patients les moyens de mesurer leur risque de maladies cardio-neuro-vasculaires et de le réduire par des mesures adaptées à leur situation personnelle.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« artérielle »,

insérer les mots :

« , la fibrillation atriale ».

Exposé sommaire de M. Califer et ses cosignataires

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à compléter la liste des facteurs de risque pris en compte lors des rendez-vous de prévention proposés aux adultes, en y incluant la fibrillation atriale.

La fibrillation atriale constitue un facteur de risque majeur à la survenue d’accidents vasculaires cérébraux et d’autres complications cardiovasculaires.

Pourtant, il est fréquemment sous-diagnostiqué.

Son dépistage systématique dans le cadre des consultations de prévention permettrait une détection précoce et une prise en charge adaptée, renforçant ainsi l’efficacité globale des politiques de prévention cardio-neuro-vasculaires.

Tel est le sens du présent amendement.

Texte de l’amendement

Après le mot :

« artérielle »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« , la fibrillation atriale, le cholestérol, la sédentarité et la malnutrition » ; »

Exposé sommaire de M. Califer et ses cosignataires

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à compléter la liste des facteurs de risque faisant l’objet d’un dépistage dans le cadre des actions de prévention des maladies cardio-neurovasculaires, en y intégrant la fibrillation atriale, la sédentarité et la malnutrition.

Si la rédaction actuelle de l’article 1er mentionne déjà des facteurs majeurs tels que le diabète, le cholestérol et l’hypertension artérielle, la liste des déterminants du risque cardiovasculaire est en réalité bien plus large et ne saurait être entièrement listée.

Il apparaît toutefois indispensable de retenir en priorité la fibrillation atriale, la sédentarité et la malnutrition, des facteurs particulièrement importants et encore insuffisamment pris en compte.

Leur intégration explicite permet de renforcer la portée du dispositif de prévention.

Les données scientifiques montrent qu’en agissant de manière globale sur l’ensemble des facteurs de risque – incluant notamment les habitudes de vie telles que le tabagisme ou la consommation d’alcool – il serait possible de prévenir 80 % des accidents vasculaires cérébraux.

Le présent amendement vise donc à enclencher une dynamique de prévention renforcée, fondée sur une approche plus complète de l’identification des risques.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.