Amendement n° 30 de M. Neuder — article 2

Auteur : Yannick Neuder

État : Adopté

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :

« Les actions d’information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec :

« a) une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ;

« b) une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du même code ;

« c) les étudiants en santé dans le cadre des activités de prévention auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire ;

« d) une mutuelle régie par l’article L. 111‑1 du code de la mutualité ;

« e) une institution de prévoyance régie par l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale ;

« f) une entreprise régie par l’article L. 310‑1 du code des assurances. »

Exposé sommaire de M. Neuder

Amendement visant à compléter la liste des personnes pouvant intervenir dans le cadre de la réalisation de l'action de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires en entreprises par l'ajout des complémentaires santé, des mutuelles et des institutions de prévoyance, répondant ainsi à une recommandation formulée dans le dernier rapport charges et produits de la Caisse nationale de l'assurance maladie, propositions de l'assurance maladie pour 2026 pour renforcer la prévention en entreprise.

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