Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 481 de M. Labaronne — article 3 bis a
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XVIIe législature
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 556 de Mme Feld — article 1er bis
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 644 de M. Labaronne — article premier
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 553 de Mme Feld — article premier
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 86 de M. Aviragnet — article 28 ter
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé — article 28
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