Amendement n° 86 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la déchéance du droit à l’ensemble des prestations sociales et la perte du bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de fraude à l’identité.

Tout d'abord, la déchéance de l’ensemble des prestations sociales pourrait conduire à des situations dans lesquelles des personnes coupables de fraude à l’identité n’ont plus de minimum de reste à vivre garanti.

Par ailleurs, après les peines pénale et administrative, la suppression de la prise en charge des frais de santé par l’Assurance maladie serait une 3e peine infligée aux personnes coupables de fraude. Outre le reste à charge considérable, une telle suppression pourrait entraîner des pertes considérables en termes de santé publique ; notamment si les personnes développent des maladies infectieuses.

Pour toutes ces raisons, il est impératif de supprimer cet article 28 ter.

Tel est l'objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.