Amendement n° 85 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
AdoptéDéposé par Joël Aviragnet sur l’article 28 du texte n° 2250.
- Déposé le
- 10 février 2026
- Décidé le
- 27 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« recours »,
insérer les mots :
« gracieux et contentieux ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que des recours gracieux et contentieux pourront ête formulés à l'égard des décisions de suspension conservatoire des allocations chômage.
Il s'agit ainsi de respecter le droit constitutionnel à un procès équitable.
Tel est l'objet du présent amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
22 pour · 21 contre · 6 abstentions
27 février 2026 · scrutin n° 5800
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000085. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale