Amendement

Amendement n° 87 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Tombé

Déposé par Joël Aviragnet sur l’article 28 ter du texte n° 2250.

Déposé le
10 février 2026
Décidé le
27 février 2026
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« dans la limite des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage mentionnées à l’article L. 731‑2 du code de la consommation ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir un niveau de ressources minimal pour les fraudeurs à l'identité.

Un présumé fraudeur aux prestations sociales reste un être humain, avec parfois des situations familiales compliquées.

Un niveau minimum de reste à vivre doit donc lui être garanti.

Tel est l'objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Joël Aviragnet · SOC

Voir la liste publiée des signataires

M. Aviragnet, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Froger et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000087. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale