Amendement n° 218 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« active, »,

insérer les mots :

« et seulement s’il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’une infraction ait été commise, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à circonscrire l'accès direct aux données personnelles des allocataires du RSA seulement s'il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'une infraction ait été commise.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.