Amendement n° 217 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« sociale »,

insérer la phrase suivante :

« , et seulement s’il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable que l’une de ces infractions ait été commise »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à circonscrire l'accès direct aux données bancaires, patrimoniales et notariées seulement s'il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'une infraction ait été commise.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.