Amendement n° 219 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les organismes et agents des services mentionnés au présent article sont tenus d’assurer l’information des allocataires sur la nature et l’étendue du droit d’accès prévu par le présent article. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli traduit une préconisation de la Défenseure des droits qui, constatant l'extension considérable de la circulation et du partage d'informations relatives à la situation personnelle des bénéficiaires de prestations, préconise à minima une obligation d'information au bénéfice de ces allocataires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.