Amendement n° 481 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, supprimer le mot :

« strictement ».

Pourquoi cet amendement ?

Les directeurs régionaux de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) exercent les fonctions de commissaires du Gouvernement auprès des conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables (CROEC). L’article L. 121 du livre des procédures fiscales (LPF) les délie du secret professionnel afin de leur permettre de transmettre aux CROEC les informations nécessaires à ces derniers pour se prononcer sur les faits constitutifs du délit d’exercice illégal de l'expertise comptable.

A l’issue des délibérations en commission des finances, le terme « strictement » a été ajouté à l’article 3 bis A. Désormais cet article autorise uniquement la transmission d’informations « strictement » nécessaires à l'ordre des experts-comptables. L’ajout de « strictement » à une information « nécessaire », telle que prévue par l'article L. 121 du LPF, viendrait durcir la rédaction d’un texte qui garantit déjà la protection des données des personnes et qui vise à lutter efficacement et de manière proportionnée contre la fraude et l’exercice illégal.

Seules les informations en rapport avec le dépôt de plainte pénale pour exercice illégal sont d’ores et déjà transmises par la DGFiP aux CROEC. Par conséquent, le rapporteur propose un amendement visant à supprimer le mot « strictement », ajouté à l’issue des délibérations en commission des finances.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.