Amendement n° 480 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – A la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :

« à »,

les mots :

« au I de ».

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :

« et ne peuvent être conservées, en tout état de cause, au-delà d’une durée maximale fixée par décret »,

les mots :

« sans que cette durée puisse excéder celle fixée par décret ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.