Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Texte de l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« préparation »,

insérer le mot :

« alimentaire ».

Exposé sommaire de M. Isaac-Sibille

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« sur »,

insérer les mots :

« les ventes de ».

Exposé sommaire de M. Isaac-Sibille

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« sucres »,

insérer les mots :

« qui peuvent être ».

Exposé sommaire de M. Isaac-Sibille

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« dans le cadre d’une alimentation équilibrée ».

Exposé sommaire de M. Isaac-Sibille

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Sont exclues du périmètre de cette contribution »,

les mots :

« Ne sont pas soumises à cette interdiction ».

Exposé sommaire de M. Isaac-Sibille

Amendement de clarification rédactionnelle : la présente proposition de loi prévoit bien une interdiction des sucres ajoutés, et non une contribution.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« tout ingrédient utilisé »,

les mots :

« tous les ingrédients utilisés ».

II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot :

« ses »,

le mot :

« leurs ».

Exposé sommaire de M. Isaac-Sibille

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Sont exclues du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non-médicamenteuses n’entrant pas dans le champ d’application de la section 3 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. »

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« Sont »,

insérer le mot :

« également ».

Exposé sommaire de M. Mongardien

La proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge poursuit un objectif de santé publique, en cherchant à réduire précocement l’exposition aux sucres ajoutés.

Toutefois, sa rédaction actuelle inclut indistinctement l’ensemble des préparations alimentaires non-médicamenteuses, en y incluant également les compléments alimentaires.

Or, les compléments alimentaires constituent une catégorie spécifique de denrées alimentaires, définie par le droit de l’Union européenne, à finalité nutritionnelle ou physiologique. Encadrés strictement, présentés sous forme de doses unitaires et consommés en faibles quantités, ils ne peuvent être assimilés à des produits de consommation courante et leur apport en sucres ajoutés demeure négligeable.

Par ailleurs, leur spécificité est reconnue par le droit européen, notamment au regard du règlement (UE) n° 1169/2011. En pratique, nombre de ces produits, notamment sous forme de sirops adaptés aux jeunes enfants, nécessitent la présence de sucres pour leur formulation et leur conservation. Les inclure dans le champ de l’interdiction risquerait ainsi de priver les parents de solutions de premier recours sûres et encadrées.

Le présent amendement vise en conséquence à préciser le périmètre du dispositif, en excluant certaines préparations alimentaires non médicamenteuses, afin de garantir une application cohérente et proportionnée de l’objectif de santé publique poursuivi.

Cet amendement a été discuté et établi en collaboration avec Synadiet, le Syndicat National des Compléments Alimentaires.

Texte de l’amendement

Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Exposé sommaire de M. Frappé et ses cosignataires

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 10 dans sa rédaction issue de la proposition de loi initiale, prévoyant qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Ce renvoi est indispensable pour garantir la sécurité juridique du dispositif et permettre son application effective, en tenant compte des réalités techniques et des contraintes propres aux acteurs concernés.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent I ne s’applique pas aux produits destinés à l’apprentissage de la mastication et de la diversification alimentaire lorsque la présence limitée de sucres ajoutés est justifiée par des impératifs technologiques ou nutritionnels, dans des conditions définies par décret. »

Exposé sommaire de M. Frappé et ses cosignataires

Certains produits favorisant l’apprentissage de la mastication nécessitent la présence limitée de sucres ajoutés pour des raisons technologiques et d’acceptabilité sensorielle.

Une exception strictement encadrée permet d’éviter des effets contre-productifs tout en garantissant la protection nutritionnelle des jeunes enfants.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« au-delà d’un seuil fixé par décret ».

Exposé sommaire de M. Frappé et ses cosignataires

Une interdiction absolue ne tient pas compte des contraintes nutritionnelles et technologiques propres à certaines catégories de produits destinés aux jeunes enfants.

La fixation de seuils maximaux, fondés sur l’expertise scientifique, permet une régulation proportionnée conciliant l’objectif de santé publique avec les réalités nutritionnelles et industrielles.

Texte de l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :

« 5 % »,

le taux :

« 2 % ».

Exposé sommaire de Mme Marais-Beuil

Cet amendement propose de réduire le plafond de la sanction proportionnelle au chiffre d’affaires, en le faisant passer de 5 % à 2 %.

Une pénalité fixée à 5 % du chiffre d’affaires peut représenter une charge particulièrement lourde, voire disproportionnée, pour certaines entreprises, notamment dans le secteur agroalimentaire où les marges peuvent être limitées.

En fixant ce plafond à 2 %, il s’agit de préserver l’objectif dissuasif de la sanction tout en garantissant une meilleure adéquation entre la gravité du manquement et le niveau de la pénalité.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au montant :

« 30 000 € »,

le montant :

« 20 000 € ».

Exposé sommaire de Mme Marais-Beuil

Cet amendement vise à abaisser le montant de l’amende forfaitaire prévue en cas de manquement, en la ramenant de 30 000 euros à 20 000 euros.

L’objectif est d’assurer une meilleure proportionnalité de la sanction, notamment au regard de la taille des opérateurs concernés, en particulier les petites et moyennes entreprises. Une sanction trop élevée pourrait fragiliser certains acteurs économiques sans pour autant améliorer l’efficacité du dispositif.

Cette modification permet ainsi de maintenir un caractère dissuasif tout en évitant une pénalisation excessive.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Sont également exclues du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non médicamenteuses n’entrant pas dans le champ d’application de la section 3 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. »

Exposé sommaire de M. Mongardien

La proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge entend prohiber leur présence dans toutes les préparations alimentaires non médicamenteuses spécifiquement conçues pour répondre aux besoins nutritionnels de ces jeunes enfants.

Si l'intention qui la sous-tend est pleinement légitime, son champ d'application englobe également les compléments alimentaires, ce qui soulève une difficulté majeure.

Cette extension indistincte risque en effet de produire des effets contraires à l'objectif de prévention sanitaire poursuivi.

Les compléments alimentaires sont définis par la directive européenne 2002/46/CE1 comme des « denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime normal et qui constituent une source de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses ».

A ce titre, ils font l’objet d’un encadrement strict : déclaration préalable auprès de la Direction générale de l’Alimentation (DGAL), respect des règles précises de composition, d’étiquetage et d’allégations.

S’ils relèvent juridiquement de la catégorie des denrées alimentaires et entrent donc formellement dans le champ de l’interdiction prévue par la proposition de loi, ces produits constituent néanmoins une catégorie spécifique à visée santé.

Présentés sous forme de doses unitaires et en quantités limitées, ils ne sont ni destinés à remplacer une alimentation équilibrée, ni assimilables aux produits de consommation courante ou récréative susceptibles de contribuer à la surcharge pondérale.

Cette spécificité des compléments alimentaires par rapport à l’alimentation générale est d’ailleurs consacrée par le droit européen, la section 3 du règlement (UE) n°1169/20112 exemptant les compléments alimentaires et eaux minérales de la déclaration nutritionnelle obligatoire pour les autres denrées alimentaires (INCO).

Afin d’éviter toute ambiguïté, cet amendement s’appuie donc sur cette réglementation européenne pour exclure les compléments alimentaires du champ d’application de cette proposition de loi.

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :

« 1er janvier 2028 »,

la date :

« 1er janvier 2027 ».

Exposé sommaire de Mme Amiot et ses cosignataires

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à avancer l’entrée en vigueur du texte du 1e janvier 2028 au 1e janvier 2027.

Lors de l’examen de la proposition de loi pour une génération sans sucre la droite républicaine a proposé de repousser l’application du texte jusqu’à 2035 voire même de supprimer la date d’entrée en vigueur, souhaitant ainsi éviter aux industriels de se conformer aux interdictions.

Pourtant les conséquences du sucre sur la santé sont désastreuses et appellent une réponse rapide. En effet, la consommation de sucres ajoutés engendre du surpoids et de l’obésité, qui accroissent considérablement le risque de maladies non transmissibles, graves et potentiellement mortelles comme le diabète de type 2, les maladies cardiaques et divers cancers, selon l’OMS. L’industrie agro-alimentaire s’est suffisamment gavée sur la santé des nourrissons, des enfants et des adultes qu’ils sont devenus. Il n’apparait donc pas nécessaire de leur offrir du temps supplémentaire pour continuer à engendrer des profits sur la santé des Français.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons d’avancer la date d’entrée en vigueur du texte du 1e janvier 2028 au 1e janvier 2027.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Sans préjudice des autres sanctions encourues, tout manquement au présent I entraîne la perte du bénéfice des exonérations de cotisations sociales prévues à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ainsi que de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241‑18 du même code pour une durée d’un an à compter de la constatation de l’infraction. »

Exposé sommaire de Mme Amiot et ses cosignataires

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect des objectifs publics en matière d’absence de sucres ajoutés dans les aliments destinés aux jeunes enfants, afin de leur permettre l’accès à une nutrition saine et durable.

Il suspend ainsi le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux entreprises qui ne respectent pas cette obligation légale d’absence de sucres ajoutés dans les produits commercialisés. Ces produits contribuent à la surcharge pondérale et à l’obésité infantile.

Ces produits alimentaires industriels ne pouvant être considérés comme relevant d’une alimentation saine bénéficient d’importantes subventions publiques. Le montant d’argent public investi chaque année pour soutenir le système agroalimentaire est estimé à 48,3 milliards d’euros (rapport « L’injuste prix de notre alimentation – quels coûts pour la société et la planète ? » de septembre 2024) dont 80 % vont à des acteurs de l’agroindustrie qui produisent des produits délétères pour la santé publique et l’environnement.

Les principaux groupes de l’agroalimentaire français, souvent spécialisés dans l’ultra transformation des aliments, bénéficient largement de ces dispositifs d’exonérations fiscales et sociales.

Cette proposition de loi prévoit d’organiser l’interdiction des sucres ajoutés par une amende forfaitaire pouvant être portée à 5% du chiffre d'affaires. Nous proposons d’y adjoindre un mécanisme d’exclusion des aides publiques que sont les exonérations de cotisations sociales et la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises qui ne respectent pas cette interdiction.

La perte du bénéfice de ces exonérations sociales serait prononcée pour une année, dès lors qu’un produit a été testé comme contenant des sucres ajoutés par l’autorité en charge de la répression des fraudes.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à établir une conditionnalité des aides publiques au respect d’objectifs sanitaires en matière d’alimentation.

Texte de l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :

« 5 % »,

le taux :

« 10 % ».

Exposé sommaire de M. Portes et ses cosignataires

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de donner à la puissance publique les moyens de sanctionner les industriels qui intègrent des sucres ajoutés dans leurs produits alimentaires à destination de nourrissons ou d’enfants en bas âge, en doublant le taux plafond de 5% du chiffre d’affaires réalisé sur la préparation de l’amende sanctionnant les entreprises délinquantes, soit 10%.

Les grands groupes industriels du secteur agroalimentaire ont massivement recours à l’ajout de sucres dans les produits destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Dans sa récente enquête sur l’alimentation destinée aux enfants, le magazine 60 millions de consommateurs relevait que 92,9 % des biscuits infantiles relevaient de la catégorie d’aliment ultra-transformé.

Ces groupes de l’industrie agroalimentaire produisent délibérément de la « malbouffe » à destination des enfants pour une raison simple, la maximisation du profit. En effet, le recours aux sucres ajoutés les assure de profits immédiats en rendant ces produits désirables, mais aussi futurs, en créant l’addiction et s’assurant de la disponibilité de consommateurs captifs. Ces pratiques qui émergent de la liberté commerciale laissée à l’industrie agroalimentaire sont une catastrophe sanitaire. Elles sont moralement choquantes.

La présence proposition de loi prévoit une sanction de 30 000 € pouvant être portée à 5% du chiffre d’affaires. Non seulement l’amende forfaitaire a une portée minime au vu des moyens considérables dont disposent ces grands groupes industriels mais elle est également largement inférieure aux sanctions prévues par le code de la consommation. En effet, en cas de falsification des produits elles peuvent être portées à 10% du chiffre d’affaires annuel moyen calculé sur les trois dernières années des entreprises. Danone et Nestlé qui génèrent plus de 70% des ventes du marché de l’alimentation infantile ont réalisé en 2024 un chiffre d’affaires respectif de 27,3 milliards au niveau mondial et de 2,9 milliards en France.

Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire de ces sanctions beaucoup trop légères au regard de l’enjeu sanitaire et des moyens dont bénéficient ces entreprises. À cet impératif sanitaire il faut répondre par une intervention de la puissance publique.

La sanction financière est par définition le moyen privilégié de contraindre ces grands groupes capitalistes de l’alimentation. Cette sanction financière doit être prononcée rapidement et être importante. Dans le cas contraire, ces groupes pourront faire le choix de continuer à recourir aux sucres ajoutés et intégrer le montant des amendes dans leurs coûts de production.

Pour toutes ces raisons, les auteurs du présent amendement proposent de doubler le taux plafond de 5% du chiffre d’affaires réalisé sur la préparation de l’amende sanctionnant les entreprises délinquantes soit 10%.

Texte de l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« peut être porté »,

les mots :

« ne peut être inférieur ».

Exposé sommaire de M. Portes et ses cosignataires

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de donner à la puissance publique les moyens de sanctionner les industriels qui intègrent des sucres ajoutés dans leurs produits alimentaires à destination de nourrissons ou d’enfants en bas âge, en rendant plancher le taux plafond de 5% du chiffre d’affaires réalisé sur la préparation prévu par l’amende sanctionnant les entreprises délinquantes.

Les grands groupes industriels du secteur agroalimentaire ont massivement recours à l’ajout de sucres dans les produits destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Dans sa récente enquête sur l’alimentation destinée aux enfants, le magazine 60 millions de consommateurs relevait que 92,9 % des biscuits infantiles relevaient de la catégorie d’aliment ultra-transformé.

Ces groupes de l’industrie agroalimentaire produisent délibérément de la « malbouffe » à destination des enfants pour une raison simple, la maximisation du profit. En effet, le recours aux sucres ajoutés les assure de profits immédiats en rendant ces produits désirables, mais aussi futurs, en créant l’addiction et s’assurant de la disponibilité de consommateurs captifs. Ces pratiques qui émergent de la liberté commerciale laissée à l’industrie agroalimentaire sont une catastrophe sanitaire. Elles sont moralement choquantes.

La présence proposition de loi prévoit une sanction de 30 000 € pouvant être portée à 5% du chiffre d’affaires. Cependant ces grands groupes industriels disposent de moyens considérables, Danone et Nestlé qui génèrent plus de 70% des ventes du marché de l’alimentation infantile ont réalisé en 2024 un chiffre d’affaires respectif de 27,3 milliards au niveau mondial et de 2,9 milliards en France.

Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire de ces sanctions beaucoup trop légères au regard de l’enjeu sanitaire et des moyens dont bénéficient ces entreprises. À cet impératif sanitaire il faut répondre par une intervention de la puissance publique.

La sanction financière est par définition le moyen privilégié de contraindre ces grands groupes capitalistes de l’alimentation. Cette sanction financière doit être prononcée rapidement et être importante. Dans le cas contraire, ces groupes pourront faire le choix de continuer à recourir aux sucres ajoutés et intégrer le montant des amendes dans leurs coûts de production.

Pour toutes ces raisons, les auteurs du présent amendement proposent de rendre plancher le taux plafond de 5% du chiffre d’affaires réalisé sur la préparation prévu par l’amende sanctionnant les entreprises délinquantes.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au montant :

« 30 000 € »,

le montant :

« 300 000 € ».

Exposé sommaire de M. Portes et ses cosignataires

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de donner à la puissance publique les moyens de sanctionner les industriels qui intègrent des sucres ajoutés dans leurs produits alimentaires à destination de nourrissons ou d’enfants en bas âge, en augmentant le montant de l’amende prévue à l’encontre des entreprises délinquantes de 30 000 euros à 300 000 euros.

Les grands groupes industriels du secteur agroalimentaire ont massivement recours à l’ajout de sucres dans les produits destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Dans sa récente enquête sur l’alimentation destinée aux enfants, le magazine 60 millions de consommateurs relevait que 92,9 % des biscuits infantiles relevaient de la catégorie d’aliment ultra-transformé.

Ces groupes de l’industrie agroalimentaire produisent délibérément de la « malbouffe » à destination des enfants pour une raison simple, la maximisation du profit. En effet, le recours aux sucres ajoutés les assure de profits immédiats en rendant ces produits désirables, mais aussi futurs, en créant l’addiction et s’assurant de la disponibilité de consommateurs captifs. Ces pratiques qui émergent de la liberté commerciale laissée à l’industrie agroalimentaire sont une catastrophe sanitaire. Elles sont moralement choquantes.

La présence proposition de loi prévoit une sanction de 30 000 € pouvant être portée à 5% du chiffre d’affaires. Non seulement l’amende forfaitaire a une portée minime au vu des moyens considérables dont disposent ces grands groupes industriels mais elle est également largement inférieure aux sanctions prévues par le code de la consommation. En effet, en cas de falsification des produits elles sont établies entre 300 000 euros et 750 000 euros. Danone et Nestlé qui génèrent plus de 70% des ventes du marché de l’alimentation infantile ont réalisé en 2024 un chiffre d’affaires respectif de 27,3 milliards au niveau mondial et de 2,9 milliards en France. Ainsi, pour Nestlé 30 000 euros représentent environ 0,01% de son chiffre d’affaires annuel.

Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire de ces sanctions beaucoup trop légères au regard de l’enjeu sanitaire et des moyens dont bénéficie ces entreprises. À cet impératif sanitaire il faut répondre par une intervention de la puissance publique.

La sanction financière est par définition le moyen privilégié de contraindre ces grands groupes capitalistes de l’alimentation. Cette sanction financière doit être prononcée rapidement et être importante. Dans le cas contraire, ces groupes pourront faire le choix de continuer à recourir aux sucres ajoutés et intégrer le montant des amendes dans leurs coûts de production.

Pour toutes ces raisons, les auteurs du présent amendement proposent d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant les entreprises délinquantes de 30 000 € à 300 000 €.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :

« Lorsqu’elle prononce une sanction administrative, l’autorité administrative ordonne par tous moyens appropriés, l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. L’autorité administrative peut ordonner l’affichage de cette décision sur l’emballage de produits destinés à la vente. »

Exposé sommaire de Mme Amiot et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la diffusion et l’affichage des sanctions administratives prononcées contre les entreprises ne respectant pas leurs obligations légales.

Cette proposition de loi prévoit que les entreprises ne respectant pas l’interdiction relative à la présence de sucres ajoutés dans leurs produits destinés à l’alimentation des jeunes enfants peuvent être sanctionnées d'une amende forfaitaire de 30 000 euros pouvant être portée à 5% du chiffre d'affaires réalisé sur la préparation.

Le groupe La France insoumise souhaite d’une part prévoir des sanctions administratives, notamment financières, de nature à dissuader ces entreprises. Les grandes entreprises du secteur agroalimentaire disposent de capacités financières qui leur permettent de s’acquitter d’amendes pénales plutôt que de respecter la loi. Elles tendent à multiplier les manœuvres frauduleuses afin de dissimuler leurs fautes et à retarder autant que possible le prononcé de sanctions au pénal.

En complément de sanctions financières, il convient d’agir en direction de l’opinion publique afin de l’alerter sur les pratiques illégales des grands groupes industriels qui pourraient être sanctionnés.

C’est pourquoi nous proposons de systématiser l’affichage des sanctions administratives prononcées à l’encontre des entreprises fautives, y compris sur les emballages des produits mis en vente de ces mêmes entreprises.

Texte de l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ainsi que, pour l’exploitant et sur décision de l’autorité administrative en charge de la répression des fraudes, d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date de la décision. »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par les deux phrases suivantes :

« À défaut d’information disponible pour calculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires, son montant peut être porté à cinquante millions d’euros. L’autorité peut en outre prononcer une astreinte dont le montant ne peut excéder 0,5 % du chiffre d’affaires moyen annuel. »

Exposé sommaire de M. Portes et ses cosignataires

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose une sanction financière prononcée par l’autorité administrative, pour les industriels qui persisteraient à intégrer des sucres ajoutés dans les aliments destinés aux jeunes enfants.

En complément de l'amende de 30 000 euros prévue nous proposons de créer une sanction financière administrative.

Les procédures pénales peuvent être entravées et allongées par les groupes industriels, dotés de ressources importantes. Ce laps de temps avant le prononcé de sanctions leur permet de de continuer à engranger le profits, au péril de la santé de nourrissons et de jeunes enfants.

C’est pourquoi le présent amendement vise à instituer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise délinquante. Cette amende serait accompagnée d’une astreinte journalière.

Texte de l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ainsi que, pour l’exploitant et sur décision de l’autorité administrative en charge de la répression des fraudes, d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date de la décision. »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par les deux phrases suivantes :

« À défaut d’information disponible pour calculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires, son montant peut être porté à cent millions d’euros. L’autorité peut en outre prononcer une astreinte dont le montant ne peut excéder 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel. »

Exposé sommaire de Mme Amiot et ses cosignataires

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de donner à la puissance publique les moyens de sanctionner les industriels qui intègrent des sucres ajoutés dans leurs produits alimentaires à destination de nourrissons ou d’enfants en bas âge, en prévoyant une sanction financière prononcée par l’autorité administrative.

Les grands groupes industriels du secteur agroalimentaire ont massivement recours à l’ajout de sucres dans les produits destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Dans sa récente enquête sur l’alimentation destinée aux enfants, le magazine 60 millions de consommateurs relevait que 92,9 % des biscuits infantiles relevaient de la catégorie d’aliment ultra-transformé.

Ces groupes de l’industrie agroalimentaire produisent délibérément de la « malbouffe » à destination des enfants pour une raison simple, la maximisation du profit. En effet, le recours aux sucres ajoutés les assure de profits immédiats en rendant ces produits désirables, mais aussi futurs, en créant l’addiction et s’assurant de la disponibilité de consommateurs captifs.Ces pratiques qui émergent de la liberté commerciale laissée à l’industrie agroalimentaire sont une catastrophe sanitaire. Elles sont moralement choquantes.

La présence proposition de loi met en place une amende de 30 000€ pouvant être portée à 5% du chiffre d'affaires réalisé sur la préparation. Il reviendra donc à la justice de punir ces grands groupes industriels hors-la-loi. Nous ne pouvons nous satisfaire de ces sanctions pénales. À cet impératif sanitaire, il faut répondre par une intervention de la puissance publique.

Du fait de leurs moyens considérables, les grands groupes de l’agroalimentaire peuvent aussi se permettre des procédures judiciaires longues et coûteuses, qui entravent l’application de la loi. Dans ce laps de temps, les profits des sucres ajoutés continuent de s’accumuler.

Nous proposons donc que des sanctions administratives puissent être prises pour faire cesser cet empoisonnement à bas bruit des plus jeunes.

La sanction financière est par définition le moyen privilégié de contraindre ces grands groupes capitalistes de l’alimentation. Cette sanction financière doit être prononcée rapidement et être importante. Dans le cas contraire, ces groupes pourront faire le choix de continuer à recourir aux sucres ajoutés et intégrer le montant des amendes dans leurs coûts de production.

Pour toutes ces raisons, les auteurs du présent amendement proposent la création, outre les sanctions pénales prévues au code de la consommation, d’une amende administrative dont le montant sera compris entre 1% et 10% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise qui ne respecte pas la loi. Pour dissuader les mauvais payeurs au trésor public, elle sera accompagnée d’une astreinte journalière.

Texte de l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un »,

les mots :

« le lactose et le galactose dans le cadre de leur utilisation dans les laits infantiles et de croissance. Un ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :

« compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux maximal de »,

les mots :

« détermine le taux maximal de ces ».

Exposé sommaire de Mme Amiot et ses cosignataires

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose l’intégration des laits infantiles dans le périmètre de la présente proposition de loi.

Alors que les laits infantiles constituent la seule source nutritive des nourrissons pendant les mois précédant la diversification alimentaire seuls 16% d’entre eux ne contiennent aucun ingrédient sucrant d’après une étude de l’Observatoire de l’alimentation Oqali réalisée avec l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES) et l’Institut national de recherche pour l’agriculture. Si le lactose, sucre recommandé, est présent dans 86% des laits infantiles c’est également le cas d’autres agents sucrants, superflus et nocifs. En effet, 9% des laits infantiles contiennent du saccharose, 2% des sirops, 1% du sucre et 13% d'autres ingrédients vecteurs de sucre.

Afin d’éviter le phénomène d’habituation dès le plus jeune âge et les conséquences désastreuses du sucre sur la santé il est nécessaire de réguler les sucres autorisés dans les laits infantiles et de croissance. Si ce constat est partagé par l’ensemble de la commission des affaires sociales la rédaction adoptée, qui exclut les laits infantiles du périmètre du texte afin que ceux-ci soient régulés par arrêté ministériel, ne nous semble pas satisfaisante. En effet, elle laisse la porte ouverte à l’ajout de sucres ajoutés nocifs dans les laits infantiles alors que l’inscription explicite de l’interdiction dans le code de la santé publique est un signal fort envoyé aux industriels et en faveur de la santé publique.

Il est donc nécessaire de réintégrer les laits infantiles dans le périmètre du présent texte sans pour autant permettre au lactose et au galactose d’être utilisés comme agents sucrants dans le reste de l’alimentation infantile. De plus, leurs taux pouvant varier de plus de 40% entre deux produits similaires il est impératif d’en fixer les taux maximales autorisés. Ainsi nous proposons, dans un esprit de co-construction parlementaire, que ces taux soient déterminés par arrêté ministériel pris sur avis de l’ANSES comme adopté par la commission des Affaires Sociales.

C’est pourquoi le présent amendement vise à réintégrer explicitement les laits infantiles dans le texte, en limitant l’usage du lactose et du galactose à ces produits et en déterminant leur taux maximal par un arrêté ministériel pris sur avis de l’ANSES.

Texte de l’amendement

Supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire de M. Sother, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire rentrer en vigueur cette proposition dès sa promulgation au Journal Officiel et non au 1er janvier 2028.

En effet, les impacts sur la santé publique des ajouts de sucre dans les produits pour enfants sont tels qu'il est urgent d'interdire ces ajouts.

Tel est l'objet du présent amendement.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« contribution »

le mot :

« interdiction ».

Exposé sommaire de M. Sother, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement de correction légistique des députés socialistes et apparentés vise à remplacer ce qui semble être une coquille puisqu'il est fait mention à l'alinéa 8 de l'article unique d'une "contribution" alors que le même article unique ne prévoit pas une contribution de type taxe, mais bien une interdiction (à l'alinéa 2).

Cet amendement vient corriger cette erreur.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire de Mme Marais-Beuil

Cet amendement propose de supprimer cet alinéa qui interdit les préparations alimentaires contenant des sucres ajoutés destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge.

En effet, les sucres jouent un rôle essentiel dans le développement, notamment cérébral, des nourrissons et des jeunes enfants, en constituant une source d’énergie indispensable à leur croissance.

Si les excès de sucre peuvent être nocifs pour la santé, une interdiction générale et absolue apparaît disproportionnée et ne tient pas compte des besoins nutritionnels spécifiques de cette tranche d’âge.

Il convient dès lors de privilégier une approche équilibrée, fondée sur la modération et l’encadrement des apports, plutôt que sur une interdiction totale qui pourrait être contre-productive.

Texte de l’amendement

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire de Mme Marais-Beuil

Cet amendement propose de supprimer cet alinéa qui interdit les préparations alimentaires contenant des sucres ajoutés destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge.

En effet, les sucres jouent un rôle essentiel dans le développement, notamment cérébral, des nourrissons et des jeunes enfants, en constituant une source d’énergie indispensable à leur croissance.

Si les excès de sucre peuvent être nocifs pour la santé, une interdiction générale et absolue apparaît disproportionnée et ne tient pas compte des besoins nutritionnels spécifiques de cette tranche d’âge.

Il convient dès lors de privilégier une approche équilibrée, fondée sur la modération et l’encadrement des apports, plutôt que sur une interdiction totale qui pourrait être contre-productive.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »

Exposé sommaire de M. Isaac-Sibille et ses cosignataires

Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur du dispositif afin de laisser le temps aux industriels d’adapter les recettes de leurs préparations alimentaires.

Texte de l’amendement

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« Dans la limite d’une teneur fixée par décret après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ».

Exposé sommaire de M. Sother et ses cosignataires

Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés encadre la possibilité pour les industriels d’ajouter du sucre dans les laits infantiles et les laits de croissance.

Si nous pouvons entendre le besoin nutritionnel pour les produits spécifiques que sont les laits pour enfants de procéder à des ajouts de certains composants comme le lactose et le galactose, la rédaction actuelle de l’amendement n°AS 26 du rapporteur permettrait aux industriels de procéder à des ajouts de n’importe quel composants sucrés, et ce dans des volumes excessifs.

C’est la raison pour laquelle nous proposons ici que l’ajout de sucre dans les laits infantiles et les laits de croissance soit possible dans la limite d’une teneur fixée par décret après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

Tel est l’objet du présent sous-amendement.

Texte de l’amendement

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Les laits infantiles et les laits de croissance »

les mots :

« Le lactose et le galactose ».

Exposé sommaire de Mme Sebaihi et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend veiller à ce que l’exclusion de l’interdiction ne concerne que le lactose et galactose, seules formes de sucres nécessaires aux laits infantiles et de croissance.

La commission Affaires sociales a adopté à l’unanimité le 4 février 2026 la PPL Génération sans sucre dont l’article 2 prévoit une interdiction du sucre ajouté (à l’exception du lactose et galactose) dans l’ensemble des aliments destinés aux nourrissons et enfants de moins de trois ans.

En l’état, le texte proposé par le groupe Les Démocrates exclut les laits infantiles (premier âge, deuxième âge et de croissance) du champ de cette interdiction.

Si dans les laits infantiles les sucres censés correspondre aux laits maternels sont strictement encadrés, la réglementation européenne n’empêche toutefois pas d’intégrer d’autres molécules que le lactose et le galactose, seules formes de sucre recommandées. L’étude OQALI 2024 (Bilan et évolution de l’utilisation des ingrédients sucrants ou vecteurs de goût sucré dans les produits transformés) révèle ainsi que :

– 9 % des laits infantiles contiennent du saccharose ;

– 2 % contiennent des sirops ;

– 1 % du miel ;

– 13 % d’autres ingrédients vecteurs de sucre (ingrédients mentionnant un état « sucré » ou « caramélisé », fruits confits, oligosaccharides).

Ces chiffres appellent deux constats, soulignés par les représentants de l’ANSES auditionnés lors de la préparation de la PPL Génération sans sucre. D’une part, les laits infantiles ne sont pas obligés de contenir des sucres de type saccharose, la grande majorité n’en contenant pas : il est donc possible techniquement de commercialiser des laits (premier, deuxième âge et croissance) sans y adjoindre de sucre (hors lactose). D’autre part, une proportion non-négligeable de ces laits présente malgré tout des formes de sucre superflues et nocives, ce qui appelle une régulation face aux risques d’habituation et aux effets sanitaires sur le long terme.

Il convient en outre de rappeler que les avis de l’Anses sont unanimes quant à l’absence de tout bénéfice nutritionnel de nature à justifier l’introduction de sucres ajoutés dans l’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants.

En cohérence avec le vote de début février et avec l’ambition que porte la commission Affaires sociales pour la santé des enfants et la prévention des maladies liées au sucre, il est donc proposé de maintenir le même périmètre.

Texte de l’amendement

Supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire de M. Isaac-Sibille et ses cosignataires

L'application de l'article unique de la présente PPL ne nécessite pas le recours à un décret en Conseil d'État. En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 12, après le mot :

« au »,

insérer les mots :

« chapitre Ier du titre V du livre IV du ».

Exposé sommaire de M. Isaac-Sibille et ses cosignataires

Amendement visant à préciser les dispositions du code de la consommation sanctionnant le non-respect de l’interdiction.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Les laits infantiles et les laits de croissance ne sont pas soumis à cette interdiction. »

Exposé sommaire de M. Isaac-Sibille et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , lorsqu’aucun sucre n’a été ajouté au sens du présent II ».

Exposé sommaire de M. Isaac-Sibille et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

Substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant :

« 3° " Sucres ajoutés ", l’ensemble des monosaccharides et des disaccharides ainsi que tout ingrédient utilisé pour ses propriétés édulcorantes, notamment le miel, les sirops ou les jus de fruits concentrés ou reconstitués, lorsqu’ils sont ajoutés aux denrées alimentaires lors de leur fabrication, de leur préparation ou de leur transformation. »

Exposé sommaire de M. Isaac-Sibille et ses cosignataires

Le présent amendement vise à clarifier la définition initialement donnée des sucres ajoutés, afin d’y inclure les polyols, qui sont des édulcorants déjà interdits dans l’alimentation infantile, et de simplifier la liste des sucres considérés comme des sucres ajoutés.

Texte de l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« du sucre ajouté »

les mots :

« des sucres ajoutés ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« sucre ajouté »

les mots :

« des sucres ajoutés ».

Exposé sommaire de M. Isaac-Sibille et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, précise les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à l’information sur la consommation de sucres chez les jeunes enfants, incluant la distinction entre les sucres naturellement présents dans les aliments et les sucres ajoutés. »

Exposé sommaire de M. Frappé et ses cosignataires

La mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article soulève des enjeux nutritionnels et technologiques nécessitant une expertise scientifique reconnue. La consultation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail garantit que les conditions d’application reposent sur des bases scientifiques actualisées et juridiquement sécurisées.

Par ailleurs, la prévention nutritionnelle des jeunes enfants repose sur une information claire et compréhensible par les familles. La précision apportée vise à intégrer, dans les conditions d’application du dispositif, les éléments relatifs à l’information sur la consommation de sucres, notamment la distinction entre les sucres naturellement présents et les sucres ajoutés.

Cette rédaction accompagne la mise en œuvre du texte sans créer de charge nouvelle ni instituer de dispositif autonome, en cohérence avec les objectifs de santé publique poursuivis.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le décret mentionné au présent II, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, précise également les modalités d’information relatives aux recommandations sur la consommation de sucres chez les jeunes enfants, à destination des parents et des aidants, dans le cadre des dispositifs existants de santé publique et de nutrition. »

Exposé sommaire de M. Frappé et ses cosignataires

La prévention nutritionnelle ne peut reposer uniquement sur l’interdiction de certains ingrédients.

La diffusion d’une information claire sur les recommandations relatives à la consommation de sucres chez les jeunes enfants constitue un levier essentiel pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent texte.

Le présent amendement vise à intégrer cette information dans les modalités d’application du dispositif, en s’appuyant sur les dispositifs existants de santé publique et de nutrition, sans créer de charge nouvelle ni décréter de dispositif autonome.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 13, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« , pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ».

Exposé sommaire de M. Frappé et ses cosignataires

La mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article repose sur des considérations nutritionnelles et technologiques complexes.

La consultation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail garantit que les conditions d’application définies par décret reposent sur une expertise scientifique reconnue et actualisée.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent I ne s’applique pas aux produits destinés à l’apprentissage de la mastication et de la diversification alimentaire lorsque la présence limitée de sucres ajoutés est justifiée par des impératifs technologiques ou nutritionnels, dans des conditions définies par décret. »

Exposé sommaire de M. Frappé et ses cosignataires

Certains produits favorisant l’apprentissage de la mastication nécessitent la présence limitée de sucres ajoutés pour des raisons technologiques et d’acceptabilité sensorielle.

Une exception strictement encadrée permet d’éviter des effets contre-productifs tout en garantissant la protection nutritionnelle des jeunes enfants.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« au-delà d’un seuil fixé par décret ».

Exposé sommaire de M. Frappé et ses cosignataires

Une interdiction absolue ne tient pas compte des contraintes nutritionnelles et technologiques propres à certaines catégories de produits destinés aux jeunes enfants.

La fixation de seuils maximaux, fondés sur l’expertise scientifique, permet une régulation proportionnée conciliant l’objectif de santé publique avec les réalités nutritionnelles et industrielles.

Texte de l’amendement

Après le mot :

« cette »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« interdiction le lactose et le galactose ».

Exposé sommaire de Mme Sebaihi et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social étend l’interdiction du sucre ajouté aux laits infantiles, tout en excluant le lactose et galactose, seules formes de sucres nécessaires à ces produits.

La commission Affaires sociales a adopté à l’unanimité le 4 février 2026 la PPL Génération sans sucre dont l’article 2 prévoit une interdiction du sucre ajouté (à l’exception du lactose et galactose) dans l’ensemble des aliments destinés aux nourrissons et enfants de moins de trois ans.

En l’état, le texte proposé par le groupe Les Démocrates exclut les laits infantiles (premier âge, deuxième âge et de croissance) du champ de cette interdiction.

Si dans les laits infantiles les sucres censés correspondre aux laits maternels sont strictement encadrés, la réglementation européenne n’empêche toutefois pas d’intégrer d’autres molécules que le lactose et le galactose, seules formes de sucre recommandées. L’étude OQALI 2024 (Bilan et évolution de l’utilisation des ingrédients sucrants ou vecteurs de goût sucré dans les produits transformés) révèle ainsi que :

– 9 % des laits infantiles contiennent du saccharose ;

– 2 % contiennent des sirops ;

– 1 % du miel ;

– 13 % d’autres ingrédients vecteurs de sucre (ingrédients mentionnant un état « sucré » ou « caramélisé », fruits confits, oligosaccharides).

Ces chiffres appellent deux constats, soulignés par les représentants de l’ANSES auditionnés lors de la préparation de la PPL Génération sans sucre. D’une part, les laits infantiles ne sont pas obligés de contenir des sucres de type saccharose, la grande majorité n’en contenant pas : il est donc possible techniquement de commercialiser des laits (premier, deuxième âge et croissance) sans y adjoindre de sucre (hors lactose). D’autre part, une proportion non-négligeable de ces laits présente malgré tout des formes de sucre superflues et nocives, ce qui appelle une régulation face aux risques d’habituation et aux effets sanitaires sur le long terme.

Il convient en outre de rappeler que les avis de l’Anses sont unanimes quant à l’absence de tout bénéfice nutritionnel de nature à justifier l’introduction de sucres ajoutés dans l’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants.

En cohérence avec le vote de début février et avec l’ambition que porte la commission Affaires sociales pour la santé des enfants et la prévention des maladies liées au sucre, il est donc proposé de maintenir le même périmètre.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« contribution »

le mot :

« interdiction ».

Exposé sommaire de M. Portes et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite procéder à une modification rédactionnelle, puis instaurer un suivi plus régulier des autocontrôles réalisés par les entreprises préparant des aliments destinés aux nourrissons et jeunes enfants.

Cet amendement procède en premier lieu à une modification d'ordre rédactionnel en remplaçant le mot "contribution" par le mot "interdiction" puisqu'il s'agit bien, à cet article, d'interdire le recours à certains ingrédients (les sucres ajoutés) dans les aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge.

En outre, il s'agit par le présent amendement de renforcer la sécurité sanitaire relative aux aliments pour jeunes enfants.

C'est pourquoi il est proposé :

- de renforcer les obligations de transparence relatives aux autocontrôles réalisés, par la transmission d'un rapport mensuel aux autorités administratives en charge du contrôle sanitaire

- de faire la lumière sur la qualité de la surveillance sanitaire mise en œuvre, en obligeant à détailler la méthode employée pour chaque autocontrôle

- de permettre à l'autorité administrative d'ordonner un rappel des produits dès le premier manquement, pour éviter les drames inutiles causés par les manœuvres dilatoires des grands groupes.

Accessoirement, le recours plus régulier à ces procédures de rappel de produits permettra également d'intégrer aux coûts de production des entreprises le coût de la négligence en matière sanitaire dont elles font preuve.

Le scandale sanitaire récent des laits infantiles contaminés à la toxine céréulide illustre les dérives de l'agrocapitalisme français. Pour comprimer les coûts et maximiser leurs marges, de grands groupes ont ignorer la contamination d'un ingrédient, puis l'ont dissimulé aux autorités sanitaires, avant de différer les rappels de quelques jours à plusieurs semaines.

Enfin, les autocontrôles réalisés pourraient également concerner la teneur en sucres ajoutés des produits, pour transmission à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

Pour toutes ces raisons, nous proposons de recourir au mot "interdiction" concernant les sucres ajoutés et d'instaurer un suivi plus régulier des autocontrôles réalisés par les entreprises.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Sans préjudice des autres sanctions encourues, tout manquement au présent I entraîne la perte du bénéfice des exonérations de cotisations sociales prévues à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ainsi que de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241‑18 du même code pour une durée d’un an à compter de la constatation de l’infraction. »

Exposé sommaire de Mme Amiot et ses cosignataires

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect des objectifs publics en matière d’absence de sucres ajoutés dans les aliments destinés aux jeunes enfants, afin de leur permettre l’accès à une nutrition saine et durable.

Il suspend ainsi le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux entreprises qui ne respectent pas cette obligation légale d’absence de sucres ajoutés dans les produits commercialisés. Ces produits contribuent à la surcharge pondérale et à l’obésité infantile.

Ces produits alimentaires industriels ne pouvant être considérés comme relevant d’une alimentation saine bénéficient d’importantes subventions publiques. Le montant d’argent public investi chaque année pour soutenir le système agroalimentaire est estimé à 48,3 milliards d’euros (rapport « L’injuste prix de notre alimentation – quels coûts pour la société et la planète ? » de septembre 2024) dont 80 % vont à des acteurs de l’agroindustrie qui produisent des produits délétères pour la santé publique et l’environnement.

Les principaux groupes de l’agroalimentaire français, souvent spécialisés dans l’ultra transformation des aliments, bénéficient largement de ces dispositifs d’exonérations fiscales et sociales.

Cette proposition de loi prévoit d’organiser l’interdiction des sucres ajoutés par un renvoi aux sanctions prévus au code de la consommation. Nous proposons d’y adjoindre un mécanisme d’exclusion des aides publiques que sont les exonérations de cotisations sociales et la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises qui ne respectent pas cette interdiction.

La perte du bénéfice de ces exonérations sociales serait prononcée pour une année, dès lors qu’un produit a été testé comme contenant des sucres ajoutés par l’autorité en charge de la répression des fraudes.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à établir une conditionnalité des aides publiques au respect d’objectifs sanitaires en matière d’alimentation.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Sans préjudice des autres sanctions encourues, en cas de manquement aux obligations du présent I et si l’exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régularisation de sa situation, l’autorité administrative en charge de la répression des fraudes peut ordonner la fermeture de l’établissement. »

Exposé sommaire de M. Portes et ses cosignataires

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à permettre à l’autorité administrative d’ordonner la fermeture des sites de productions d’entreprises qui refuseraient de se conformer à la loi.

La présente proposition de loi se donne pour objectif d’interdire les sucres ajoutés dans les produits destinés aux nourrissons et enfants en bas âge.

Les capitalistes de l’agroalimentaire ne laisseront pas faire. Ils ont tout intérêt à créer l’addition des plus jeunes à ces sucres ajoutés.

En complément d’amendes administratives importantes, nous proposons de permettre à l’autorité administrative d’ordonner la fermeture de sites de production dans lesquels sont produits des aliments destinés aux jeunes enfants contenant des sucres ajoutés, en violation de la loi.

L’objectif constitutionnel de protection de la santé, particulièrement des bébés et enfants, doit primer sur la liberté de commerce.

L’interruption de la production causera des pertes à ces grands groupes, qui seront contraints de se conformer à la loi, puisque le langage de la valorisation de leur capital est le seul qu’ils comprennent. Par conséquent, la fermeture de sites de production forcera à l’adaptation des procédés de fabrication ou les conduira à renoncer à trouver des débouchés sur le marché français pour leurs produits illégaux.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que l’autorité administrative dispose d’un pouvoir de fermeture des sites de production pour les industriels ne respectant pas la loi.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Sans préjudice des autres sanctions encourues, en cas de manquement aux obligations prévues au présent I, l’autorité administrative en charge de la répression des fraudes peut ordonner une mesure d’interdiction de fabrication ou de mise sur le marché ou une mesure de retrait du marché des produits. L’autorité administrative compétente peut ordonner la destruction des produits illégaux. Les dépenses correspondantes sont mises à la charge du fabricant. »

Exposé sommaire de Mme Amiot et ses cosignataires

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose la création d’une sanction administrative d’interdiction de fabrication et de mise sur le marché des produits, de retrait du marché et de destruction de ces produits destinés aux nourrissons et jeunes enfants contenant des sucres ajoutés.

Il s’agit ainsi de permettre à l’autorité administrative de prononcer l’interdiction de mise sur le marché et même le retrait de produits testés et qui contiendraient des sucres ajoutés, sur décision de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

L’application de la loi par les industriels est loin d’être garantie. Une majorité d’entreprises ne respecte pas l’interdiction de destruction de denrées alimentaires, de quotas d’acquisition de véhicules électriques, de non recours à des produits jetables en plastique, etc. C’est d’autant plus vrai que l’application de la loi vient diminuer les bénéfices.

Cet argument prend une force particulière à une époque où le capitalisme français, sous perfusion d’argent public, refuse d’investir. Comment imaginer que de grands groupes industriels adaptent leurs processus de production pour des motifs sanitaires, eux qui agissent uniquement pour assurer une rentabilité actionnariale maximale ?

La présence mesure vise pour l’essentiel à empêcher de grands groupes industriels de freiner le prononcé de sanctions à leur encontre, afin de maintenir des produits sur le marché pendant une certaine durée et d’engranger les profits liés à la vente de ces produits.

Pour la bonne application de cette mesure, nous proposons également de permettre à l’autorité administrative d’ordonner la destruction des marchandises concernées.

Pour toutes ces raisons, nous proposons que la DGCCRF puisse prononcer une sanction d’interdiction de fabrication et de mise sur le marché, de retrait et de destruction de produits illégaux à destination des nourrissons et jeunes enfants.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :

« Lorsqu’elle prononce une sanction administrative, l’autorité administrative ordonne par tous moyens appropriés, l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. L’autorité administrative peut ordonner l’affichage de cette décision sur l’emballage de produits destinés à la vente. »

Exposé sommaire de M. Portes et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la diffusion et l’affichage des sanctions administratives prononcées contre les entreprises ne respectant pas leurs obligations légales.

Cette proposition de loi prévoit que les entreprises ne respectant pas l’interdiction relative à la présence de sucres ajoutés dans leurs produits destinés à l’alimentation des jeunes enfants peuvent être sanctionnées, selon les sanctions prévues au code de la consommation.

Le groupe La France insoumise souhaite d’une part prévoir des sanctions administratives, notamment financières, de nature à dissuader ces entreprises. Les grandes entreprises du secteur agroalimentaire disposent de capacités financières qui leur permettent de s’acquitter d’amendes pénales plutôt que de respecter la loi. Elles tendent à multiplier les manœuvres frauduleuses afin de dissimuler leurs fautes et à retarder autant que possible le prononcé de sanctions au pénal.

En complément de sanctions financières, il convient d’agir en direction de l’opinion publique afin de l’alerter sur les pratiques illégales des grands groupes industriels qui pourraient être sanctionnés.

C’est pourquoi nous proposons de systématiser l’affichage des sanctions administratives prononcées à l’encontre des entreprises fautives, y compris sur les emballages des produits mis en vente de ces mêmes entreprises.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 12 par les mots et les deux phrases suivantes :

« ainsi que, pour l’exploitant et sur décision de l’autorité administrative en charge de la répression des fraudes, d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date de la décision. À défaut d’information disponible pour calculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires, son montant peut être porté à cinquante millions d’euros. L’autorité peut en outre prononcer une astreinte dont le montant ne peut excéder 0,5 % du chiffre d’affaires moyen annuel. »

Exposé sommaire de M. Portes et ses cosignataires

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose une sanction financière prononcée par l’autorité administrative, pour les industriels qui persisteraient à intégrer des sucres ajoutés dans les aliments destinés aux jeunes enfants.

En complément des sanctions pénales prévues par le code de la consommation, nous proposons de créer une sanction financière administrative.

Les procédures pénales peuvent être entravées et allongées par les groupes industriels, dotés de ressources importantes. Ce laps de temps avant le prononcé de sanctions leur permet de de continuer à engranger le profits, au péril de la santé de nourrissons et de jeunes enfants.

C’est pourquoi le présent amendement vise à instituer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise délinquante. Cette amende serait accompagnée d’une astreinte journalière.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 12 par les mots et les deux phrases suivantes :

« ainsi que, pour l’exploitant et sur décision de l’autorité administrative en charge de la répression des fraudes, d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date de la décision. À défaut d’information disponible pour calculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires, son montant peut être porté à cent millions d’euros. L’autorité peut en outre prononcer une astreinte dont le montant ne peut excéder 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel. »

Exposé sommaire de Mme Amiot et ses cosignataires

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de donner à la puissance publique les moyens de sanctionner les industriels qui intègrent des sucres ajoutés dans leurs produits alimentaires à destination de nourrissons ou d’enfants en bas âge, en prévoyant une sanction financière prononcée par l’autorité administrative.

Les grands groupes industriels du secteur agroalimentaire ont massivement recours à l’ajout de sucres dans les produits destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Dans sa récente enquête sur l’alimentation destinée aux enfants, le magazine 60 millions de consommateurs relevait que 92,9 % des biscuits infantiles relevaient de la catégorie d’aliment ultra-transformé.

Ces groupes de l’industrie agroalimentaire produisent délibérément de la « malbouffe » à destination des enfants pour une raison simple, la maximisation du profit. En effet, le recours aux sucres ajoutés les assure de profits immédiats en rendant ces produits désirables, mais aussi futurs, en créant l’addiction et s’assurant de la disponibilité de consommateurs captifs.Ces pratiques qui émergent de la liberté commerciale laissée à l’industrie agroalimentaire sont une catastrophe sanitaire. Elles sont moralement choquantes.

La présence proposition de loi renvoie aux sanctions prévues au code de la consommation, notamment aux sanctions pénales pour pratiques commerciales déloyales. Il reviendra donc à la justice de punir ces grands groupes industriels hors-la-loi.

Nous ne pouvons nous satisfaire de ces sanctions pénales. À cet impératif sanitaire appelle, il faut répondre par une intervention de la puissance publique.

Du fait de leurs moyens considérables, les grands groupes de l’agroalimentaire peuvent aussi se permettre des procédures judiciaires longues et coûteuses, qui entravent l’application de la loi. Dans ce laps de temps, les profits des sucres ajoutés continuent de s’accumuler.

Nous proposons donc que des sanctions administratives puissent être prises pour faire cesser cet empoisonnement à bas bruit des plus jeunes.

La sanction financière est par définition le moyen privilégié de contraindre ces grands groupes capitalistes de l’alimentation. Cette sanction financière doit être prononcée rapidement et être importante. Dans le cas contraire, ces groupes pourront faire le choix de continuer à recourir aux sucres ajoutés et intégrer le montant des amendes dans leurs coûts de production.

Pour toutes ces raisons, les auteurs du présent amendement proposent la création, outre les sanctions pénales prévues au code de la consommation, d’une amende administrative dont le montant sera compris entre 1 % et 10 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise qui ne respecte pas la loi. Pour dissuader les mauvais payeurs au trésor public, elle sera accompagnée d’une astreinte journalière.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Sont exclus du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux de sucre maximal ajouté pour ces produits. »

Exposé sommaire de M. Mongardien

Le présent amendement vise à insérer, à l’article L. 3232‑10 du chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique, une exception qui stipule qu’une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’ANSES, pourra préciser les produits qui ne relèvent pas de l’interdiction, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge.

Cette précision est indispensable afin d’éviter que l’interdiction visant les « sucres ajoutés » dans les préparations destinées aux nourrissons et enfants en bas âge (article L. 3232‑10) ne conduise à inclure des produits dont la composition répond à des besoins nutritionnels spécifiques, notamment les laits infantiles premier et deuxième âges, ainsi que les laits de croissance contenant naturellement du lactose, qui est un disaccharide.

Toutefois, en analysant, par exemple, la composition de laits pour enfants premier âge, il peut arriver que pour des produits à priori équivalents visant à répondre au même besoin alimentaire de l’enfant, on observe une variation de lactose de plus de 40 % entre deux produits.

Ainsi, pour les laits infantiles et de croissance, il convient également de fixer le taux de sucre ajouté maximal jugé acceptable par l’ANSES. L’alinéa 11 tel que rédigé dans cette proposition de loi ne permet pas cela.

En conséquence, il apparaît nécessaire de remplacer cet alinéa et d’ajouter cette clause qui stipule que les seuls sucres ajoutés dans la nourriture infantile doivent l’être pour répondre aux besoins nutritionnels de l’enfant, et l’être en quantité contrôlée tel que spécifié par l’ANSES.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les polyols et les édulcorants. »

Exposé sommaire de M. Mongardien

Le présent amendement vise à réintroduire le polyol comme sucre rajouté concerné par l’interdiction créée par l’article L. 3232‑10 du chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique.

En effet, une récente étude médicale américaine de l’Université de Washington à Saint-Louis tends à prouver que même les polyols reconnus moins toxiques que les édulcorants ou les sucres peuvent, dans certains cas, causer des problèmes de santé comme la stéatose hépatique, surtout en cas de microbiote dégradé.

Il en va de même pour certains édulcorants, comme le plus célèbre d’entre eux l’aspartam, qui a été classé en 2023 comme potentiellement cancérigène par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC).

Il convient donc, pour des raisons de santé et de précaution, de soumettre les polyols tout comme les édulcorants à la même interdiction d’ajout dans les préparations destinées aux nourrissons et enfants en bas âge, ainsi qu’à un contrôle par l’ANSES.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , à l’exclusion des polyols, ».

Exposé sommaire de M. Mongardien

Le présent amendement vise à réintroduire le polyol comme sucre rajouté concerné par l’interdiction créée par l’article L. 3232‑10 du chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique.

En effet, une récente étude médicale américaine de l’Université de Washington à Saint-Louis tends à prouver que même les polyols reconnus moins toxiques que les édulcorants ou les sucres peuvent, dans certains cas, causer des problèmes de santé comme la stéatose hépatique, surtout en cas de microbiote dégradé.

Il en va de même pour certains édulcorants, comme le plus célèbre d’entre eux l’aspartam, qui a été classé en 2023 comme potentiellement cancérigène par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC).

Il convient donc, pour des raisons de santé et de précaution, de soumettre les polyols tout comme les édulcorants à la même interdiction d’ajout dans les préparations destinées aux nourrissons et enfants en bas âge, ainsi qu’à un contrôle par l’ANSES.

Texte de l’amendement

Après le mot :

« passible »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« de 30 000 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisé sur la préparation pour laquelle le manquement a été constaté. »

Exposé sommaire de M. Sother et ses cosignataires

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser les sanctions applicables en cas de non-respect de l’interdiction d’ajout de sucre dans les produits à destination des jeunes enfants.

En effet, en l’état, la proposition de loi renvoie « aux mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation » pour fixer le régime de sanction en cas de manquement par des industriels à l’interdiction d’ajout de sucre dans les produits à destination des jeunes enfants.

Or le code de la consommation semble peu adapté puisque les sanctions qu'il fixe sont essentiellement forfaitaires et tiennent peu compte du chiffre d'affaires réalisé par l'industriel.

Il est donc proposé de créer une sanction de 30 000 € d’amende pour chaque produit dans lequel l'industriel a rajouté du sucre ; amende pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires réalisé sur ledit produit.

Tel est l'objet du présent amendement.

Texte de l’amendement

Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire de M. Sother et ses cosignataires

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire l’ajout de sucre dans les laits infantiles et les laits de croissance.

En effet, les laits infantiles et les laits de croissance font l’objet par les industriels d’ajouts de sucre parfois très élevés : tel est le cas de Nestlé récemment.

Or l’OMS appelle à limiter drastiquement l’apport de sucre dans l’alimentation des jeunes enfants, et même à bannir les sucres ajoutés dans la nourriture des nourrissons :

« L’OMS avertit qu’une exposition précoce au sucre peut créer une préférence nocive pour les produits sucrés qui durera tout au long de la vie, et augmente le risque de développer des problèmes de santé, tels que l’obésité et d’autres maladies chroniques associées »

C’est la raison pour laquelle cet amendement étend l’interdiction d’ajout de sucre dans les laits infantiles et les laits de croissance.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.