Amendement
Amendement n° AS28 au texte n° 2442 – Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
AdoptéDéposé par Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur sur l’article unique du texte n° 2442.
- Déposé le
- 23 février 2026
- Décidé le
- 25 février 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 13.
Pourquoi cet amendement ?
L'application de l'article unique de la présente PPL ne nécessite pas le recours à un décret en Conseil d'État. En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000028.